| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 08 avril 1970, 75764

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 75764
Date de la décision : 08/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Effets des intégrations.

36-04-01 Le fonctionnaire intégré cesse de bénéficier des avantages dont il bénéficiait sous le régime antérieur : en l'espèce une "indemnité de poste" perçue en sus du traitement.

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Références :

Décret du 28 février 1951
Décret du 30 août 1957
Décret 49-130 du 31 janvier 1949 ART. 1
LOI du 20 septembre 1948 ART. 3
LOI 57-1324 du 28 décembre 1957 ART. 27

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 avr. 1970, n° 75764
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75764.19700408