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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 08 avril 1970, 75764

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75764
Numéro NOR : CETATEXT000007642253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;75764 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Effets des intégrations.

36-04-01 Le fonctionnaire intégré cesse de bénéficier des avantages dont il bénéficiait sous le régime antérieur : en l'espèce une "indemnité de poste" perçue en sus du traitement.


Texte :

Références :

Décret 1951-02-28
Décret 1957-08-30
Décret 49-130 1949-01-31 ART. 1
LOI 1948-09-20 ART. 3
LOI 57-1324 1957-12-28 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 75764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 08/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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