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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 avril 1970, 76463

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76463
Numéro NOR : CETATEXT000007613261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;76463 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Délai imparti au contribuable pour souscrire la déclaration de ses revenus agricoles - Hypothèse d'un contribuable disposant de revenus agricoles et de revenus d'autres catégories.


Texte :

Références :

CGI 69 CGI 172-2 CGI 72 CGI 170 CGI 175 $ CGI 179 $ CGI 1649 quinquies A $ CGI 1649 septiès $ CGI 1649 septiès A $ CGI 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 76463
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 08/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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