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§ France, Conseil d'État, 08 avril 1970, 77152

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77152
Numéro NOR : CETATEXT000007642465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;77152 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Dispositions transitoires de la loi du 26 décembre 1964.

48-02-01-01 En abrogeant par son article 3 les dispositions du Code des pensions applicable avant son entrée en vigueur "sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après," la loi du 26 décembre 1964 a entendu maintenir les dispositions de ce code en tant qu'elles étaient nécessaires à l'application des dispositions transitoires qu'elle instituait. Application aux réductions d'âge prévues par l'article 8 de ladite loi, lesquelles ne peuvent être accordées que dans les conditions fixées par l'ancien Code des pensions.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE UNE DECISION DU 13 JUIN 1966 DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT D'ADMETTRE LA DEMOISELLE X... FANNY , ASSISTANTE SOCIALE, AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE A COMPTER DU 15 AOUT 1966 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES CI-APRES, SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PARTIE LEGISLATIVE EN VIGUEUR AVANT LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI : "A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1967, L'AGE EXIGE PAR L'ALINEA 1ER DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE L. 24 DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI, POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION EST REDUIT 1° POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI HORS D'EUROPE D'UN AN POUR CHAQUE PERIODE, SOIT DE 3 ANNEES DE SERVICES SEDENTAIRES OU DE LA CATEGORIE A, SOIT DE DEUX ANNEES DE SERVICES ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B ; ... 3° POUR LES FONCTIONNAIRES ANCIENS COMBATTANTS, D'UNE ANNEE POUR CHAQUE PERIODE DE DEUX ANS A LAQUELLE SONT ATTACHES LES BENEFICES DE CAMPAGNE DOUBLE AU COURS D'UNE GUERRE OU D'UNE EXPEDITION DECLAREE CAMPAGNE DE GUERRE" ;
CONS. QU'EN ABROGEANT PAR L'ARTICLE 3 SUSRAPPELE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES CI-APRES" LE LEGISLATEUR A ENTENDU MAINTENIR LES DISPOSITIONS DUDIT CODE EN TANT QU'ELLES ETAIENT NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INSTITUEES PAR LA MEME LOI ; QUE, DES LORS, LES REDUCTIONS D'AGE PREVUES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, BIEN QU'ELLES SOIENT EN PARTIE DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 5 L. 7 ET L. 98 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE CODE ;
CONS. QUE LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PREVOYAIT QUE LE DROIT A LA PENSION D'ANCIENNETE N'EST ACQUIS QUE LORSQUE SE TROUVE REMPLIE, A LA RADIATION DES CADRES, NOTAMMENT LA CONDITION DE "30 ANNEES ACCOMPLIES DE SERVICES EFFECTIFS ... OU DE 15 ANNEES AU MOINS DANS UN EMPLOI DE LA PARTIE ACTIVE OU DE LA CATEGORIE B" ;
CONS. QUE LA DEMOISELLE X..., ASSISTANTE SOCIALE CHEF DES FORCES ARMEES, A DEMANDE SON ADMISSION A LA RETRAITE LE 9 MAI 1966, POUR COMPTER DU 15 AOUT 1966, AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE DE PENSION ; QU'IL EST CONSTANT QU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE N'AVAIT ACCOMPLI QUE 17 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS ALORS QU'ELLE APPARTENAIT AUX CATEGORIES POUR LESQUELLES 30 ANNEES DE SERVICE ETAIENT EXIGEES ; QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS AINSI LA CONDITION SUSMENTIONNEE RELATIVE A LA DUREE DES SERVICES FIXEE PAR L'ARTICLE L. 4 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE PAR SUITE, SANS QUE L'INTERVENTION D'UN DECRET D'APPLICATION AIT ETE NECESSAIRE, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DES REDUCTIONS D'AGE PREVUES A L'ARTICLE 8 DE CETTE DERNIERE LOI ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... EN ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 13 JUIN 1966, ET A DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X....

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L24 prg. 1 al. 1
Code des pensions civiles et militaires de retraite L4
Code des pensions civiles et militaires de retraite L5
Code des pensions civiles et militaires de retraite L7
Code des pensions civiles et militaires de retraite L98
LOI 1964-12-26 ART. 3, ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 77152
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 08/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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