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08/04/1970 | FRANCE | N°78754

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 avril 1970, 78754



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé sur le droit de compensation.


Références :

CGI 1955-1 CGI 1606 ter


Publications
Proposition de citation: CE, 08 avr. 1970, n° 78754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/04/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78754
Numéro NOR : CETATEXT000007610100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;78754 ?
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