Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé sur le droit de compensation.
Références :
CGI 1955-1 CGI 1606 ter
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 avr. 1970, n° 78754Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 7 ssrDate de la décision :
08/04/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 78754
Numéro NOR : CETATEXT000007610100
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;78754