| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 avril 1970, 72444

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72444
Date de la décision : 10/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Rectification d'erreur matérielle

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat, juge de Cassation.

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Références :

CGI 1952
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 78

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 avr. 1970, n° 72444
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:72444.19700410