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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 avril 1970, 72444

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72444
Numéro NOR : CETATEXT000007613244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;72444 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat - juge de Cassation.


Texte :

Références :

CGI 1952
Ordonnance 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 72444
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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