| France, Conseil d'État, Section, 10 avril 1970, 72600

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECIDE QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE CENTRE HOSPITALIER GEORGES RENON A NIORT A SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE COMPORTEMENT D'UN AUTRE MALADE EN TRAITEMENT AU QUARTIER PSYCHIATRIQUE DUDIT ETABLISSEMENT ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 16 JUILLET 1955, LE SIEUR X..., QUI ETAIT ALORS EN TRAITEMENT AU QUARTIER PSYCHIATRIQUE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, A ETE BLESSE PAR UN AUTRE MALADE ; QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, DONT LE REQUERANT IMPUTE LA RESPONSABILITE AU CENTRE HOSPITALIER, SONT APPARUES DES L'ANNEE 1955, AU COURS DE LAQUELLE LES INFIRMITES ENTRAINANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTE ATTEINT ONT ETE CONSOLIDEES ; QU'AINSI, BIEN QUE LE SIEUR X... N'AIT QUITTE LE CENTRE HOSPITALIER QU'EN 1964 ET QUE SON INVALIDITE N'AIT ENTRAINE POUR LUI AUCUNE CONSEQUENCE PECUNIAIRE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, LA CREANCE DONT IL SE PREVAUT APPARTIENT A L'EXERCICE 1955 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, LA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE CETTE CREANCE DEVAIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE FORMULEE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, QUI A COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1955 ;
MAIS CONS. QU'IL INCOMBAIT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER, CHARGEE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS DU SIEUR X..., ALIENE INTERNE ET NON INTERDIT, DE PRESENTER EN TEMPS UTILE CETTE DEMANDE AUX LIEU ET PLACE DE L'INTERESSE ; QU'ELLE NE L'A PAS FAIT ; QUE SON COMPORTEMENT A CONSTITUE UN FAIT DE L'ADMINISTRATION, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ET A INTERROMPU LE DELAI DE QUATRE ANS SUSVISE ; QU'AINSI, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE NIORT A SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE ATTAQUE PAR UN AUTRE ALIENE DONT L'IMPULSIVITE ETAIT CONNUE ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LUI-MEME ET SON AGRESSEUR SE TROUVAIENT, AVEC PLUS DE 130 AUTRES MALADES, DANS UNE COUR DE DIMENSIONS INSUFFISANTES, SOUS LA SURVEILLANCE DE DEUX INFIRMIERS SEULEMENT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CET ACCIDENT A ETE RENDU POSSIBLE PAR UNE MAUVAISE ORGANISATION DU SERVICE ET LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES MALADES ; QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE SERVICE PUBLIC ENGAGE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR QUE SOIT FIXEE, APRES UNE EXPERTISE MEDICALE D'AILLEURS RECLAMEE PAR LE SIEUR X..., L'INDEMNITE A LAQUELLE CELUI-CI A DROIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR ETRE PROCEDE A LA FIXATION DE LA SOMME QUI EST DUE AU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT.