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§ France, Conseil d'État, Section, 10 avril 1970, 72600

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72600
Numéro NOR : CETATEXT000007641662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;72600 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Aliéné interné blessé par un autre malade et atteint d'une incapacité partielle.

18-04-01-04, 18-04-01-05, 61-02-02 Aliéné interné dans le quartier psychiatrique d'un centre hospitalier blessé par un autre malade, et imputant la responsabilité de l'accident audit Centre hospitalier. La créance dont il se prévaut appartient à l'exercice 1955 au cours duquel les infirmités entraînant l'incapacité partielle dont il reste atteint ont été consolidées, alors même qu'il n'a quitté le centre hospitalier qu'en 1964 et que son invalidité n'a entraîné pour lui aucune conséquence pécuniaire jusqu'à cette dernière date ...

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Fait de l'administration - Notion.

18-04-01-05, 61-02-02 Il incombait à la Commisison administrative du centre hospitalier, chargée de l'administration provisoire des biens de l'intéressé, aliéné interné et non interdit, de présenter en temps utile, en ses lieu et place, la demande tendant à la reconnaissance de la créance qu'il pouvait détenir, du fait de l'accident litigieux, sur le centre hospitalier. Son abstention a constitué un fait de l'administration et a interrompu le cours du délai de déchéance quadriennale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - Faute du service.

60-02-01-01-02 Aliéné interné dans un hôpital psychiatrique attaqué par un autre aliéné, dont l'impulsivité était connue, alors que lui-même et son agresseur se trouvaient, avec plus de 130 autres malades, dans une cour de dimensions insuffisantes, sous la surveillance de deux infirmiers seulement. Mauvaise organisation du service et défaut de surveillance des malades engageant la responsabilité du centre hospitalier.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Commission administrative - Administration provisoire des biens des aliénés internés non interdits - Obligations.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECIDE QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE CENTRE HOSPITALIER GEORGES RENON A NIORT A SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE COMPORTEMENT D'UN AUTRE MALADE EN TRAITEMENT AU QUARTIER PSYCHIATRIQUE DUDIT ETABLISSEMENT ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 16 JUILLET 1955, LE SIEUR X..., QUI ETAIT ALORS EN TRAITEMENT AU QUARTIER PSYCHIATRIQUE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, A ETE BLESSE PAR UN AUTRE MALADE ; QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, DONT LE REQUERANT IMPUTE LA RESPONSABILITE AU CENTRE HOSPITALIER, SONT APPARUES DES L'ANNEE 1955, AU COURS DE LAQUELLE LES INFIRMITES ENTRAINANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTE ATTEINT ONT ETE CONSOLIDEES ; QU'AINSI, BIEN QUE LE SIEUR X... N'AIT QUITTE LE CENTRE HOSPITALIER QU'EN 1964 ET QUE SON INVALIDITE N'AIT ENTRAINE POUR LUI AUCUNE CONSEQUENCE PECUNIAIRE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, LA CREANCE DONT IL SE PREVAUT APPARTIENT A L'EXERCICE 1955 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, LA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE CETTE CREANCE DEVAIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE FORMULEE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, QUI A COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1955 ;
MAIS CONS. QU'IL INCOMBAIT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER, CHARGEE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS DU SIEUR X..., ALIENE INTERNE ET NON INTERDIT, DE PRESENTER EN TEMPS UTILE CETTE DEMANDE AUX LIEU ET PLACE DE L'INTERESSE ; QU'ELLE NE L'A PAS FAIT ; QUE SON COMPORTEMENT A CONSTITUE UN FAIT DE L'ADMINISTRATION, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ET A INTERROMPU LE DELAI DE QUATRE ANS SUSVISE ; QU'AINSI, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE NIORT A SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE ATTAQUE PAR UN AUTRE ALIENE DONT L'IMPULSIVITE ETAIT CONNUE ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LUI-MEME ET SON AGRESSEUR SE TROUVAIENT, AVEC PLUS DE 130 AUTRES MALADES, DANS UNE COUR DE DIMENSIONS INSUFFISANTES, SOUS LA SURVEILLANCE DE DEUX INFIRMIERS SEULEMENT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CET ACCIDENT A ETE RENDU POSSIBLE PAR UNE MAUVAISE ORGANISATION DU SERVICE ET LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES MALADES ; QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE SERVICE PUBLIC ENGAGE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR QUE SOIT FIXEE, APRES UNE EXPERTISE MEDICALE D'AILLEURS RECLAMEE PAR LE SIEUR X..., L'INDEMNITE A LAQUELLE CELUI-CI A DROIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR ETRE PROCEDE A LA FIXATION DE LA SOMME QUI EST DUE AU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT.

Références :

Décret 1935-10-30
LOI 1831-01-29 ART. 9, ART. 10
LOI 1945-12-31 ART. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 72600
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/04/1970

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