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10/04/1970 | FRANCE | N°73941

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 avril 1970, 73941



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Pourboires versés au personnel d 'un casino.


Références :

Arrêté du 23 décembre 1959
CGI 256-1 CGI 270 CGI 274-1 CGI 1649 septiès G
Loi 54-404 du 10 avril 1954 art. 1

CONF. Conseil d'Etat 1969-02-17 Société Fermière du Palais de la Méditerranée n. 72182


Publications
Proposition de citation: CE, 10 avr. 1970, n° 73941
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/04/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73941
Numéro NOR : CETATEXT000007611754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;73941 ?
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