Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Pourboires versés au personnel d 'un casino.
Références :
Arrêté du 23 décembre 1959
CGI 256-1 CGI 270 CGI 274-1 CGI 1649 septiès G
Loi 54-404 du 10 avril 1954 art. 1
CONF. Conseil d'Etat 1969-02-17 Société Fermière du Palais de la Méditerranée n. 72182
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 avr. 1970, n° 73941Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
10/04/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 73941
Numéro NOR : CETATEXT000007611754
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;73941