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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 avril 1970, 73941

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73941
Numéro NOR : CETATEXT000007611754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;73941 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Pourboires versés au personnel d 'un casino.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-02-17 Société Fermière du Palais de la Méditerranée n. 72182


Texte :

Références :

Arrêté 1959-12-23
CGI 256-1 CGI 270 CGI 274-1 CGI 1649 septiès G
Loi 54-404 1954-04-10 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 73941
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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