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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 avril 1970, 74194

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74194
Numéro NOR : CETATEXT000007642299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;74194 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS COMMUNES - Généralités - Compétence en matière d'inscription - de réinscription ou de maintien d'inscription au tableau - Ordre des architectes.

55-01-01 IL résulte des articles 10, 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1940, instituant l'ordre des architectes, que le Conseil régional de l'ordre et, en appel, le Conseil supérieur, sont compétents pour statuer sur toute demande d'inscription, de réinscription ou de maintien d'inscription au tableau, quel que soit le motif invoqué par le demandeur. En l'espèce, le Conseil supérieur, saisi en appel d'une demande présentée par un architecte antérieurement radié du tableau par sanction disciplinaire et qui soutenait qu'il devait être réinscrit de plein droit, s'est déclaré incompétent par le motif qu'il ne s'agissait pas d'une demande d'inscription mais d'une requête tendant à une réinscription de plein droit. Le Conseil de l'ordre a ainsi méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1940. Annulation pour excès de pouvoir de sa décision.


Texte :

Références :

LOI 1940-12-31 ART. 10, ART. 11, ART. 12
LOI 66-409 1966-06-18 ART. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 74194
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 10/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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