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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 avril 1970, 74262

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74262
Numéro NOR : CETATEXT000007613246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;74262 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Société de fait - Régime fiscal.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LES MEMBRES DE LA SOCIETE DE FAIT ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961, ET 1962 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... ET N'A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DE 7,50 F DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES MEMES ANNEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES IMPOSITIONS DE LA DAME VEUVE X... ET DU SIEUR X... PIERRE : - CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE MANDAT REGULIER, ANTERIEUR A LA DATE DU DEPOT DE LA REQUETE SUSVISEE, LE SIEUR X... JACQUES N'A PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA DAME VEUVE X... PAUL ET DU SIEUR X... PIERRE ; QUE LES CONCLUSIOON DE LA REQUETE SUSVISEE NE SONT DONC REVABLES QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS AUXQUELLES LE SIEUR X... JACQUES A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION PERSONNELLE DU SIEUR X... JACQUES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE DES SOCIETES DE PERSONNES EST "DETERMINE DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS IMPOSABLES D'APRES LE MONTANT DE LEUR BENEFICE REEL" ET QUE LES MEMBRES DE CES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LEUR PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SOCIETES DE FAIT QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES SOCIETES DE PERSONNES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JACQUES EXPLOITE UN GARAGE EN QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LUI, SA MERE ET SON FRERE ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE DE CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE DETERMINE D'APRES SON MONTANT REEL ; QUE LA SOCIETE DE FAIT ETAIT DES LORS TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE AUX ARTICLES 175 ET 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE ET DE PRESENTER, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 54 ET 59 DU MEME CODE "TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ;
CONS. QUE, POUR LES ANNEES 1959 ET 1960, LA SOCIETE DE FAIT "..." A PRESENTE UNE COMPTABILITE QUI, COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE LIVRE DE CAISSE, ETAIT DENUEE DE VALEUR PROBANTE ; QUE, POUR LES ANNEES 1961 ET 1962, LA DECLARATION DES RESULTATS SOCIAUX N'A ETE PRODUITE QUE LE 29 MAI 1963, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 175 ET 223 SUSMENTIONNES ; QUE LES BENEFICES DE LA SOCIETE POUVAIENT, DES LORS, FAIRE L'OBJET, POUR LES QUATRE ANNEES EN CAUSE, D'UNE TAXATION D'OFFICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., QUI NE DISCUTE PAS LA REPARTITION DES BENEFICES SOCIAUX ENTRE LES ASSOCIES, NE PEUT CONTESTER LE MONTANT DE SON IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LES BENEFICES DE LA SOCIETE EVALUES PAR L'ADMINISTRATION SONT SUPERIEURS A CEUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISES ;
CONS. QUE LE REQUERANT SE BORNE A INVOQUER LE CARACTERE MODESTE DE L'ENTREPRISE ET LA PRECARITE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER LE BENEFICE DE CELLE-CI SERAIT EXCESSIF, IL N'APPORTE PAS DE PRECISION DE NATURE A ETABLIR DANS QUELLE MESURE LE BENEFICE RETENU SERAIT EXAGERE ; QUE, FAUTE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A ACCORDE QU'UNE LEGERE REDUCTION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A REJETE LE RESTE DE SES CONCLUSIONS ;
REJET.

Références :

CGI 8 CGI 60 CGI 175 CGI 223


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 74262
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/04/1970

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