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§ France, Conseil d'État, 10 avril 1970, 75100

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75100
Numéro NOR : CETATEXT000007642203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;75100 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Concession de travaux publics et de services publics - Choix du cocontractant.

39-02-02 Convention ayant pour objet la construction d'un parc de stationnement souterrain pour automobiles et l'exploitation dudit parc pendant une durée de 30 ans sous le contrôle de la ville de Paris à laquelle les installations devaient être remises à l'expiration de ce délai ; constructeur rémunéré par perception d'un prix perçu sur les usagers dans la limite de tarifs fixés dans la convention et tenus de verser des redevances à la ville. Convention ne constituant pas, dans ces conditions un marché mais une concession de travaux et services publics dont la ville pouvait librement choisir le titulaire.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DES 9 ET 10 JUILLET 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS A AUTORISE LE PREFET DE LA SEINE A CONCLURE UNE CONVENTION POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT, AVENUE GEORGE V A PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ;
VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1939, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JANVIER 1961 ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 13 AVRIL 1962 ET 13 FEVRIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE PARIS : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DONT LA CONCLUSION A ETE AUTORISEE PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN POUR AUTOMOBILES ET L'EXPLOITATION DUDIT PARC PENDANT UNE DUREE DE TRENTE ANS SOUS LE CONTROLE DE LA VILLE DE PARIS A LAQUELLE LES INSTALLATIONS DEVAIENT ETRE REMISES A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE LES CONSTRUCTEURS ETAIENT REMUNERES PAR LA PERCEPTION D'UN PRIX PERCU SUR LES USAGERS DANS LA LIMITE DE TARIFS FIXES DANS LA CONVENTION ET QU'ILS DEVAIENT VERSER DES REDEVANCES A LA VILLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN MARCHE, MAIS UNE CONCESSION DE TRAVAUX ET DE SERVICE PUBLICS DONT LA VILLE POUVAIT CHOISIR LIBREMENT LE TITULAIRE SANS ETRE LIEE PAR LES REGLES FIXEES AU DECRET DU 28 JUILLET 1960 ALORS EN VIGUEUR, LESQUELLES CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES MARCHES ; QUE NI LE DECRET DU 21 AVRIL 1939 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIENT OBSTACLE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT RECONNU A LA VILLE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, PAR DELIBERATION DU 20 MAI 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT INVITE LE PREFET DE LA SEINE A OUVRIR DES CONCOURS POUR LA REALISATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARCS DE STATIONNEMENT, DONT L'UN SITUE SOUS L'AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES, L'OBLIGATION AINSI FAITE DE RECOURIR AU CONCOURS NE S'APPLIQUAIT QU'AUX PROJETS VISES DANS LADITE DELIBERATION, ET NON AUX AUTRES PROJETS QUI SERAIENT ULTERIEUREMENT ENVISAGES ; QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE CONCERNE UN PARC SITUE SOUS L'AVENUE GEORGE V, QUI CONSTITUE UNE REALISATION DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT PREVUE SOUS L'AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES ; QUE SI CETTE NOUVELLE REALISATION TROUVE SON ORIGINE DANS UNE PROPOSITION DU JURY PRESENTEE APRES EXAMEN DES RESULTATS DU CONCOURS OUVERT POUR LA REALISATION DU PREMIER PROJET, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CET EXAMEN A RELEVE DES DIFFICULTES QUI ONT CONDUIT LE JURY A PROPOSER L'ABANDON, AU MOINS TEMPORAIRE, DE CE PROJET ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION CONCERNANT LE PARC ETABLI SOUS L'AVENUE GEORGE V AIT ETE PASSEE AVEC LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES QUE LE JURY AVAIT, DANS UN PREMIER TEMPS, RETENU POUR L'EXECUTION D'INSTALLATIONS SOUS L'AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES, EST SANS INFLUENCE SUR LE FAIT QUE LES DEUX OPERATIONS SONT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS A PU, SANS MECONNAITRE NI LA REGLE DU CONCOURS QU'IL AVAIT POSEE PAR SA PRECEDENTE DELIBERATION NI LE PRINCIPE DE L'EGALITE QUI DEVAIT ETRE RESPECTE ENTRE LES CONCURRENTS, AUTORISER LE PREFET A PASSER DE GRE A GRE LA CONVENTION LITIGIEUSE ;
CONS., ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1960-07-28
Décret 1969-04-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 75100
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 10/04/1970

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