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§ France, Conseil d'État, 10 avril 1970, 75319

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75319
Numéro NOR : CETATEXT000007642208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;75319 ?

Analyses :

PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales - Nécessité d'une diffusion minimum.

53-01 En vertu de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955, les journaux ne peuvent être admis à figurer sur la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales que s'ils justifient à la fois d'une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs et d'une diffusion minimum fixée, dans le département dont s'agit, à 3000 exemplaires. Légalité d'un arrêté omettant de faire figurer sur ladite liste un journal dont le tirage est de 3000 exemplaires et dont le nombre d'exemplaires diffusés dans le département est nécessairement inférieur à ce chiffre.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INFORMATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 30 DECEMBRE 1965 EN TANT QU'IL N'A PAS ADMIS LE JOURNAL "LES TRIBUNAUX DE FRANCE" SUR LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ER LEGALES DANS CE DEPARTEMENT ;
VU LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 LES JOURNAUX NE PEUVENT ETRE ADMIS A FIGURER SUR LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES QUE S'ILS JUSTIFIENT A LA FOIS D'"UNE VENTE EFFECTIVE PAR ABONNEMENTS, DEPOSITAIRES OU VENDEURS" ET "D'UNE DIFFUSION ATTEIGNANT LE MINIMUM FIXE PAR DECRET... EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT OU DE SES ARRONDISSEMENTS" ; QUE CE MINIMUM A ETE FIXE A 3 000 EXEMPLAIRES POUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TIRAGE DU JOURNAL LES TRIBUNAUX DE FRANCE EST DE 3 000 EXEMPLAIRES ; QUE LE NOMBRE DES EXEMPLAIRES DIFFUSES DANS LE DEPARTEMENT EST NECESSAIREMENT INFERIEUR A CE CHIFFRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INFORMATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN TANT QUE LEDIT PREFET A OMIS DE FAIRE FIGURER LE JOURNAL LES TRIBUNAUX DE FRANCE SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

LOI 1955-01-04 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 75319
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 10/04/1970

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