Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Le refus d'exécuter un ordre.
36-09-03-01 Le refus d'exécuter un ordre qui n'était pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public est de nature à justifier une sanction disciplinaire ; en l'espèce, professeur de lycée technique ayant refusé d'assurer le service de l'enseignement en classe de première.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 avr. 1970, n° 75436Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
2 / 4 ssrDate de la décision :
10/04/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 75436
Numéro NOR : CETATEXT000007642412
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;75436