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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 avril 1970, 75436

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75436
Numéro NOR : CETATEXT000007642412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;75436 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Le refus d'exécuter un ordre.

36-09-03-01 Le refus d'exécuter un ordre qui n'était pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public est de nature à justifier une sanction disciplinaire ; en l'espèce, professeur de lycée technique ayant refusé d'assurer le service de l'enseignement en classe de première.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 75436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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