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10/04/1970 | FRANCE | N°75436

France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 avril 1970, 75436



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Le refus d'exécuter un ordre.

36-09-03-01 Le refus d'exécuter un ordre qui n'était pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public est de nature à justifier une sanction disciplinaire ; en l'espèce, professeur de lycée technique ayant refusé d'assurer le service de l'enseignement en classe de première.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 avr. 1970, n° 75436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision
Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/04/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75436
Numéro NOR : CETATEXT000007642412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;75436 ?
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