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§ France, Conseil d'État, Section, 10 avril 1970, 76175

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76175
Numéro NOR : CETATEXT000007642254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;76175 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT - Service départemental des vaccinations - Action récursoire d'un médecin.

60-03-02-02-02, 61-01-01-02 Médecin condamné pour faute professionnelle commise au cours d'une séance publique de vaccinations et ayant demandé réparation à l'Etat, par une action récursoire, du préjudice résultant de cette condamnation. Rejet de cette action comme mal dirigée : le service des vaccinations ayant le caractère d'un service départemental le praticien agissait, lors de l'accident litigieux, en qualité d'agent du département ; par suite le département est la seule collectivité publique qui pouvait être tenue de couvrir le praticien des condamnations civiles prononcées contre lui [RJ1].

RJ1 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS - Service départemental des vaccinations - Responsabilité.

Références :


1. Non extension au cas des médecins responsables des vaccinations, de la solution adoptée pour les victimes par la décision d'Assemblée, 1962-07-13, Lastrajoli, p. 507


Texte :

/REQUETE DE LA SOCIETE MEDICALE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL" ET DES CONSORTS A...
X... EN TANT QU'HERITIERS DU SIEUR JORCIN Z..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 4 000 F CORRESPONDANT A LA MOITIE DES SOMMES QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT CONDAMNE LE SIEUR A... A PAYER AU SIEUR Y..., EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA BRULURE AU BRAS SUBIE PAR LA JEUNE GHISLAINE Y... LE 19 AVRIL 1952 AU COURS D'UNE SEANCE PUBLIQUE DE VACCINATIONS ORGANISEE A LA MAIRIE DE JULIENAS RHONE PAR LE SIEUR A..., MEDECIN ;
VU LA LOI DU 24 NOVEMBRE 1940 ; LES DECRETS DES 27 JUILLET 1903 ET 28 FEVRIER 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE SIEUR A... A ETE CONDAMNE POUR FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MEDECIN, A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 800 000 ANCIENS FRANCS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA BRULURE AU BRAS SUBIE PAR LA FILLE MINEURE DE CE DERNIER AU COURS D'UNE SEANCE PUBLIQUE DE VACCINATION ORGANISEE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 NOVEMBRE 1940, A LA MAIRIE DE JULIENAS RHONE , PAR LEDIT SIEUR A... ; QUE LE SIEUR A... ET LA SOCIETE MEDICALE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", SON ASSUREUR, ONT DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE CETTE CONDAMNATION ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, IMPUTANT L'ACCIDENT LITIGIEUX TANT A UNE FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL INFIRMIER QU'A UNE FAUTE PERSONNELLE DU MEDECIN, A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR MOITIE ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER AUX DEMANDEURS UNE SOMME DE 4 000 F ; QUE LES INTERESSES DEMANDENT AU CONSEIL D'ETAT DE PORTER CETTE SOMME A 9 160 F, MONTANT DU PREJUDICE TOTAL INVOQUE ; QUE, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DEMANDE QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES DECRETS DES 27 JUILLET 1903 ET 28 FEVRIER 1952 QUE LE SERVICE DES VACCINATIONS EST ORGANISE DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL ; QUE LE SIEUR A... AGISSAIT DONC, LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A LA PETITE Y... DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, EN QUALITE D'AGENT DU DEPARTEMENT DU RHONE ; QUE, PAR SUITE, CE DEPARTEMENT EST LA SEULE COLLECTIVITE PUBLIQUE QUI POUVAIT ETRE TENUE DE COUVRIR LE SIEUR B... CIVILES PRONONCEES CONTRE CE PRATICIEN DANS LA MESURE OU AUCUNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT ETRE RETENUE A SON ENCONTRE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE CE RECOURS ET D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX REQUERANTS UNE INDEMNITE DE 4 000 F ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE MEDICALE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL" ET DES CONSORTS A... DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE SOU MEDICAL" ET DES CONSORTS A... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE MEDICALE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL" ET DES HERITIERS DU SIEUR A....

Références :

Décret 1903-07-27
Décret 1952-02-28
LOI 1940-11-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 76175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/04/1970

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