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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 avril 1970, 76903

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76903
Numéro NOR : CETATEXT000007642469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;76903 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Radiation d'un avocat en cours de procédure.

54-01-08-02-01 La radiation d'un avocat en cours de procédure n'a pas pour effet de rendre rétroactivement irrecevable une requête qui devait être présentée par le Ministère d'avocat [sol. impl.]. Mais rejet de la requête par le moyen qu'il n'a pas été déféré à l'ordonnance de soit communiqué dans le délai fixé à l'article 54 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.


Texte :

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 76903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 10/04/1970

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