54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Radiation d'un avocat en cours de procédure.
54-01-08-02-01 La radiation d'un avocat en cours de procédure n'a pas pour effet de rendre rétroactivement irrecevable une requête qui devait être présentée par le Ministère d'avocat [sol. impl.]. Mais rejet de la requête par le moyen qu'il n'a pas été déféré à l'ordonnance de soit communiqué dans le délai fixé à l'article 54 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 ART. 54
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