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§ France, Conseil d'État, Section, 10 avril 1970, 77817

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77817
Numéro NOR : CETATEXT000007642358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;77817 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Attributions - Répartition des fonds scolaires entre les établissements privés sous contrat [loi du 23 décembre 1964 et décret du 30 avril 1965].

23-03-01, 30-02-07-02 Il résulte des dispositions de l'article 62 de la loi du 23 décembre 1964 et de l'article 12 du décret du 30 avril 1965, qu'un établissement d'enseignement privé signataire d'un contrat n'a aucun droit au maintien de l'allocation scolaire servie sous le régime de la loi du 28 septembre 1951 mais qu'il peut seulement bénéficier des crédits figurant, pour chaque département, dans le "Fonds scolaire des établissements ou classes d'enseignement sous contrat", et qu'il appartient au Conseil général, qui dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation, d'opérer la répartition de ces crédits en respectant les affectations définies par l'article 62 de la loi du 23 décembre 1964 et par les articles 14 et 17 du décret du 30 avril 1965.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Fonds scolaires - Pouvoir d'appréciation du Conseil général [loi du 23 décembre 1964 et décret du 30 avril 1965].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU 2 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A INSTITUE, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, UNE PROCEDURE PARTICULIERE D'ATTRIBUTION DES FONDS SCOLAIRES PREVUS PAR LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1964 ;
VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 64-1279 DU 23 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET N° 65-335 DU 30 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DE FINANCES N° 64-1279 DU 23 DECEMBRE 1964 : "A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, LES FONDS VISES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959, CALCULES SUR LA BASE DE 13 F PAR TRIMESTRE DE SCOLARITE ET PAR ELEVE RECEVANT SOIT UN ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE OU PRE-SCOLAIRE, SOIT UN ENSEIGNEMENT DE PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE, AINSI QUE LES PRESTATIONS EQUIVALENTES PREVUES AU MEME ARTICLE, SERONT UTILISES EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS ET CLASSES DISPENSANT DE TELS ENSEIGNEMENTS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 PRECITE. LES SOMMES AINSI CALCULEES SERONT DISTRIBUEES PAR LES CONSEILS GENERAUX POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS, AINSI QUE POUR LES ETABLISSEMENTS ET CLASSES SOUS CONTRAT...", LES FONDS DESTINES A CES DERNIERS DEVANT RECEVOIR LES AFFECTATIONS DEFINIES PAR CET ARTICLE 62 AINSI QUE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A INTERVENIR ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 65-335 DU 30 AVRIL 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA GESTION ET L'UTILISATION DES FONDS SCOLAIRES DESTINES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS OU PRIVES : "LE FONDS SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS ET CLASSES D'ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT", CREE DANS LA COMPTABILITE DEPARTEMENTALE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, "EST GERE PAR LE CONSEIL GENERAL" ;
CONS. QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, RELATIVES AU NOUVEAU REGIME DES FONDS SCOLAIRES APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, QU'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SIGNATAIRE D'UN CONTRAT N'A AUCUN DROIT AU MAINTIEN DE L'ALLOCATION SCOLAIRE SERVIE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 MAIS QU'IL PEUT SEULEMENT BENEFICIER DES CREDITS FIGURANT, POUR CHAQUE DEPARTEMENT, DANS LE "FONDS SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS OU CLASSES D'ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT" ET QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL GENERAL D'OPERER LA REPARTITION DE CES CREDITS EN RESPECTANT LES AFFECTATIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ET PAR LES ARTICLES 14 A 17 DU DECRET DU 30 AVRIL 1965 ;
CONS. QUE LA LETTRE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1968, DANS LA PARTIE QUI A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SE BORNAIT A RAPPELER AU MANDATAIRE DES ECOLES PRIVEES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE LE POUVOIR D'APPRECIATION DONT DISPOSAIT, EN VERTU DES TEXTES EN VIGUEUR, LE CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE POUR L'OCTROI DES FONDS SCOLAIRES ET LA NECESSITE, POUR PERMETTRE AUDIT CONSEIL GENERAL D'EXERCER CE POUVOIR, DE LUI SOUMETTRE DES DEMANDES DE SUBVENTION, ASSORTIES DE JUSTIFICATIONS ; QUE CETTE LETTRE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X..., MANDATAIRE DES ECOLES PRIVEES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 65-335 1965-04-30 ART. 12, ART. 3, ART. 14 à 17
LOI 1951-09-28
LOI 59-1557 1959-12-31 ART. 8 al. 2
LOI 64-1279 1964-12-23 Loi de finances pour 1965 ART. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 77817
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/04/1970

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