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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 avril 1970, 77911

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77911
Numéro NOR : CETATEXT000007612335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;77911 ?

Analyses :

Notion de revenus exonérés - Revenus forestiers.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1967-03-22 n. 68855 Recueil Lebon p. 144


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES..." ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE : "LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESUL TANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT EN TOTALITE OU EN PARTIE DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE LA SURTAXE PROGRESSIVE PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A VECU AU COURS DE L'ANNEE 1962 DANS L'APPARTEMENT DE HUIT PIECES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A... EN UTILISANT DE TEMPS A AUTRE LES SERVICES D'UNE DOMESTIQUE ; QUE LE TRAIN DE VIE DE L'INTERESSEE DOIT ETRE REGARDE, EU EGARD A LA CONSISTANCE ET A LA SITUATION DE SON APPARTEMENT, COMME PRESENTANT UNE DISPORPORTION MARQUEE AVEC LE DEFICIT DE 2 708 F QU'ELLE A DECLARE AU TITRE DE SES REVENUS DE 1962 ; QU'AINSI, QUELS QU'AIENT ETE L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DE LA REQUERANTE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 SUSRAPPELE POUR DETERMINER LES BASES DE SON IMPOSITION ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA DISPROPORTION MARQUEE EXIGEE PAR LA LOI ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU DECLARE N'ETAIT PAS ETABLIE ET ACCORDE POUR CE MOTIF A LA DAME X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... ;
CONS. QUE, SI LA DAME X... SOUTENAIT QU'UNE FRACTION IMPORTANTE DES REVENUS QU'ELLE A TIRES D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE SITUEE DANS LE BAS-RHIN, PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION SE TROUVAIT LEGALEMENT SOUSTRAITE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN RAISON DES REGLES PARTICULIERES DE CALCUL FIXEES PAR L'ARTICLE 76 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DES REVENUS DESDITES EXPLOITATIONS, LES REVENUS DONT S'AGIT NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME "EXPRESSEMENT EXONERES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE" AU SENS DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 168-3 PRECITE NI, PAR SUITE, OUVRIR DROIT A UNE DIMINUTION DE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE A CONCURRENCE DU MONTANT DES REVENUS FORESTIERS NON TAXES ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA DAME X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1962 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LA DAME X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 168-1 CGI 76 CGI 168-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 77911
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/04/1970

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