Sens de l'arrêt :
Réformation rejet recours incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS INCIDENT. - Demande de remboursement des frais de timbre exposés en première instance.
Références :
CGI 1955-1
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 avr. 1970, n° 78630Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
10/04/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 78630
Numéro NOR : CETATEXT000007610097
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;78630