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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 avril 1970, 78630

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78630
Numéro NOR : CETATEXT000007610097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;78630 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT - Demande de remboursement des frais de timbre exposés en première instance.


Texte :

Références :

CGI 1955-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1970, n° 78630
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/04/1970

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