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10/04/1970 | FRANCE | N°78630

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 avril 1970, 78630



Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS INCIDENT. - Demande de remboursement des frais de timbre exposés en première instance.


Références :

CGI 1955-1


Publications
Proposition de citation: CE, 10 avr. 1970, n° 78630
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/04/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78630
Numéro NOR : CETATEXT000007610097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-10;78630 ?
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