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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1970, 69088

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69088
Numéro NOR : CETATEXT000007613240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-14;69088 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Actes préalables aux poursuites [invitation à payer et sommation sans frais] - Nature et recevabilité d'un recours dirigé contre de tels actes.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INVITATION A PAYER EMISE LE 29 JANVIER 1964 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE ..., DE LA SOMMATION SANS FRAIS EMISE PAR LA MEME AUTORITE LE 4 FEVRIER 1964 ET DE LA DECISION DU 11 MARS 1969 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE ... REJETANT SA RECLAMATION CONTRE LES DEUX ACTES PRECEDENTS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES ACTES CONTESTES, LES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS "PROCEDENT D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DELIVREE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES", D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU MEME CODE, "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES. CES RECLAMATIONS REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE. L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE... S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 1910, L'OPPOSITION A CONTRAINTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INVITATION A PAIEMENT ET LA SOMMATION SANS FRAIS ATTAQUES, BIEN QUE TENDANT AU RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS, ET NOTAMMENT D'IMPOTS SUR LE REVENU, RECLAMES AU SIEUR X... PAR UN ETAT ETRANGER, EMANENT D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE FRANCAISE ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE EST COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
MAIS CONS. QUE LES ACTES DONT S'AGIT FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS DONT ILS NE SONT PAS DETACHABLES ; QUE, DES LORS, ILS NE PEUVENT DONNER LIEU A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR MAIS SEULEMENT AUX VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS L'ESPECE, LE REQUERANT, QUI A SUIVI LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT EN APPEL, NON D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR MAIS D'UNE OPPOSITION CONTRE LES ACTES SUSMENTIONNES ;
CONS. QUE LE SIEUR X... CONTESTE LA VALIDITE D'UNE INVITATION A PAIEMENT A LUI NOTIFIEE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE ... POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 11 802 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'IMPOSITIONS CONTRIBUTIONS DIRECTES ET IMPOTS SUR LE REVENU EMISES A SON NOM DANS LA COMMUNE DE ..., AINSI QUE LA SOMMATION SANS FRAIS EMANANT DE LA MEME AUTORITE ; QUE CES ACTES ONT EU POUR OBJET D'INFORMER LE REQUERANT DES COTISATIONS FISCALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET DE FIXER UN DELAI POUR LEUR PAIEMENT, PUIS DE LE METTRE EN DEMEURE DE S'EN ACQUITTER SOUS PEINE D'Y ETRE CONTRAINT PAR VOIE DE DROIT ; QU'ILS NE CONSTITUENT PAS DES ACTES DE POURSUITES ET NE PROCEDENT PAS D'UNE CONTRAINTE ;
CONS. QUE LE REQUERANT ATTAQUE EGALEMENT LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE ... A REJETE LA RECLAMATION FORMEE DEVANT LUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1910 DU CODE, CONTRE LES DEUX ACTES SUSENONCES ; MAIS QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUN D'EUX NE CONSTITUE L'ACTE DE POURSUITE QUI SEUL, AUX TERMES DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PERMET AU CONTRIBUABLE DE FORMER OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT IL PROCEDE ; QU'AINSI LADITE RECLAMATION ETAIT PREMATUREE ET PAR SUITE NON RECEVABLE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE POUR CE MOTIF L'OPPOSITION DONT LE SIEUR X... L'A SAISI ;
CONS. ENFIN QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DONT LE DISPOSITIF LUI DONNE ENTIERE SATISFACTION ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ET DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1843 [1964 1969] CGI 1846 CGI 1910


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1970, n° 69088
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/04/1970

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