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14/04/1970 | FRANCE | N°71086

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1970, 71086



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Fait générateur.


Références :

CGI 256 [1951 à 1954] CGI 259 CGI 291 [1951 à 1954]


Publications
Proposition de citation: CE, 14 avr. 1970, n° 71086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/04/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71086
Numéro NOR : CETATEXT000007611647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-14;71086 ?
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