Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Fait générateur.
Références :
CGI 256 [1951 à 1954] CGI 259 CGI 291 [1951 à 1954]
Publications
Proposition de citation:
CE, 14 avr. 1970, n° 71086Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
14/04/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 71086
Numéro NOR : CETATEXT000007611647
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-14;71086