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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 avril 1970, 71439

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71439
Numéro NOR : CETATEXT000007611649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-14;71439 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Revenus distribués par une société de Polynésie française - Absence de présomption légale de distribution [art - 36 du Code des impôts directs de la Polynésie française].


Texte :

Références :

Code des impôts directs 22 Polynésie française [1958-1962] Code des impôts directs 16 Polynésie Française Code des impôts directs 17 Polynésie Française Code des impôts directs 36 Polynésie Française [1958-1962]


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1970, n° 71439
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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