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14/04/1970 | FRANCE | N°71439

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 avril 1970, 71439



Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Revenus distribués par une société de Polynésie française - Absence de présomption légale de distribution [art. 36 du Code des impôts directs de la Polynésie française]. ,


Références :

Code des impôts directs 22 Polynésie française [1958-1962] Code des impôts directs 16 Polynésie Française Code des impôts directs 17 Polynésie Française Code des impôts directs 36 Polynésie Française [1958-1962]


Publications
Proposition de citation: CE, 14 avr. 1970, n° 71439
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/04/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71439
Numéro NOR : CETATEXT000007611649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-14;71439 ?
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