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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1970, 72204

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72204
Numéro NOR : CETATEXT000007613154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-14;72204 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Affaires d'exportation - Droit à remboursement en cas d'exportation - Régime des exportations invisibles.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE SES ACHATS D'ARTICLES VENDUS DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 26 FEVRIER 1965 ET D'AUTRE PART SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE ET DE PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 30 AVRIL 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT EXONERES DE LADITE TAXE EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES VENTES A L'EXPORTATION ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 267-2 ET 273-I-1°-B DU MEME CODE QU'ILS ONT NEANMOINS LE DROIT DE DEDUIRE DES SOMMES DONT ILS SONT DEBITEURS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LEURS VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR, LE MONTANT DE LA TAXE PAYEE PAR EUX A LEURS FOURNISSEURS A RAISON DES MARCHANDISES VENDUES A L'EXPORTATION, ET QUE LADITE DEDUCTION PEUT ABOUTIR A LEUR PROFIT A UN REMBOURSEMENT DE LA TAXE DONT S'AGIT, DANS LE CAS OU LE MONTANT DES TAXES DUES A RAISON DE LEURS VENTES SUR LE MARCHE INTERIEUR EST INSUFFISANT POUR PERMETTRE UNE TELLE DEDUCTION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 575 DU MEME CODE DISPOSE : "SONT EXONERES DE LA TAXE LOCALE... ; 13° LES VENTES AYANT POUR OBJET DE REALISER L'EXPORTATION DIRECTE DES MARCHANDISES" ; MOIS QUE LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'EXONERATION DE LA TAXE LOCALE AINSI PREVUS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QU'A LA CONDITION QUE LE VENDEUR JUSTIFIE DE L'EXPORTATION EFFECTIVE DES OBJETS OU DES MARCHANDISES DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 160-I DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE POUR DEMANDER LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAYEE AUX FOURNISSEURS DES APPAREILS DE PHOTOGRAPHIE VENDUS PAR LUI EN FRANCHISE DE TAXE AINSI QUE LA DECHARGE DU RAPPEL DE LA TAXE LOCALE AFFERENTE AUX MEMES VENTES, LE SIEUR X..., COMMERCANT A HENDAYE, SOUTIENT QUE LESDITES VENTES ONT CONSTITUE DES EXPORTATIONS, MAIS QU'IL N'A PU APPORTER LA JUSTIFICATION DE TELLES EXPORTATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 100-I DE L'ANNEXE III ;
CONS. IL EST VRAI, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES VENTES ONT CONSTITUE DES EXPORTATIONS DU FAIT QU'ELLES AURAIENT ETE CONSENTIES A DES PERSONNES DONT LA RESIDENCE EST A L'ETRANGER ET REGLEES AU MOYEN DE CHEQUES LIBELLES EN DEVISES ETRANGERES ; QU'A CET EGARD IL SE PREVAUT D'UNE DECISION DU MINISTRE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN EN DATE DU 3 AVRIL 1958 QUI A INSTITUE UN REGIME DIT DES "EXPORTATIONS INVISIBLES" PERMETTANT DE TENIR POUR DES EXPORTATIONS LES VENTES DE MARCHANDISES FAITES AUX VOYAGEURS ETRANGERS QUI REGLENT LEURS ACHATS AU MOYEN DE CHEQUES LIBELLES EN DEVISES ETRANGERES, DE TRAVELLERS-CHEQUES ET DE 3HEQUES DE VOYAGE DELIVRES PAR LES BANQUES FRANCAISES ET PORTANT LA GRIFFE E.T. ; MAIS QUE LE MINISTRE, QUI N'AVAIT RECU D'AUCUN TEXTE UNE DELEGATION A CET EFFET, NE POUVAIT LEGALEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS SUS-ANALYSEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN ASSIMILANT A DES VENTES A L'EXPORTATION, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LA LOI, DES OPERATIONS CARACTERISEES SIMPLEMENT PAR LEUR MODE DE REGLEMENT SANS QUE LE VENDEUR AIT A JUSTIFIER DE LA SORTIE EFFECTIVE DES MARCHANDISES DU TERRITOIRE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CETTE DECISION NI POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAYEE A SES FOURNISSEURS, NI POUR SOLLICITER L'EXONERATION DE LA TAXE LOCALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES DEMANDES ;
REJET.

Références :

CGI 272 CGI 267-2 CGI 273-1 1 b CGI 575 CGIAN3 160-1 $ CGIAN3 100-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1970, n° 72204
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/04/1970

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