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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1970, 75335

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75335
Numéro NOR : CETATEXT000007613249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-14;75335 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Société civile immobilière - Notion d'opération de vente.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... A ETE CONSTITUEE LE 24 NOVEMBRE 1959 ENTRE LES SIEURS X... ET Y... ; QUE LES LOCAUX QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE CONSTRUIRE ONT ETE FINANCES AU MOYEN DES FONDS VERSES PAR DIVERS SOUSCRIPTEURS CANDIDATS A L'ATTRIBUTION DE PARTS CONFERANT LA JOUISSANCE DESDITS LOCAUX, LESQUELLES PARTS N'ONT ETE CREEES QU'EN OCTOBRE 1962, LORSQUE LA SOCIETE A PROCEDE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INTEGRATION DES SOMMES FIGURANT AU CREDIT DU COMPTE OUVERT AU NOM DE CHAQUE SOUSCRIPTEUR ; QU'EN SIGNANT LES BULLETINS DE SOUSCRIPTION ANTERIEUREMENT A OCTOBRE 1962 ET EN S'ENGAGEANT A EFFECTUER LES VERSEMENTS QUI LEUR ETAIENT RECLAMES, LES SIGNATAIRES DE CES BULLETINS ONT ENTENDU ADHERER A LA SOCIETE ET SOUSCRIRE PAR AVANCE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL PREVUE DANS LESDITS BULLETINS ; QUE CES DERNIERS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES COMPROMIS DE VENTE PAR LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE LEUR AURAIT VENDU DES LOCAUX, ALORS QU'ELLE N'A CESSE, AVANT COMME APRES L'AUGMENTATION DE CAPITAL, D'ETRE PROPRIETAIRE DESDITS LOCAUX, MIS A LA DISPOSITION DE SES MEMBRES, PRESENTS OU FUTURS ; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT LIVREE A DES OPERATIONS DE VENTE PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEE 1959, 1960 ET 1961 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; REMBOURSEMENT A LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1970, n° 75335
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/04/1970

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