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14/04/1970 | FRANCE | N°75687;75688

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 avril 1970, 75687 et 75688



Synthèse
Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 75687;75688
Date de la décision : 14/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.


Références :

CGI 1651 bis CGI 39-1 CGI 109-1 CGI 110
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963 art. 24


Publications
Proposition de citation : CE, 14 avr. 1970, n° 75687;75688
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75687.19700414
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