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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1970, 78614

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78614
Numéro NOR : CETATEXT000007611629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-14;78614 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Conditions de forme - Relevé des provisions - Défaut de production du relevé des provisions.


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 4 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT LA DEDUCTION DES PROVISIONS "A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; ET QUE L'ARTICLE 54 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE LE BILAN ET UN RELEVE DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS DEVRONT ETRE PRESENTES "CONFORMEMENT A DES MODELES QUI SERONT FIXES PAR DECRET" ; QUE SI LES MODALITES AINSI PREVUES N'ONT ETE FIXEES QUE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1965, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI COMPORTAIENT DEJA, AVANT L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, L'OBLIGATION POUR LES CONTRIBUABLES DE REMETTRE A L'ADMINISTRATION A L'APPUI DE LEUR DECLARATION UN RELEVE DES PROVISIONS, DEVAIENT CONTINUER ENTRE-TEMPS A RECEVOIR APPLICATION ; QUE FAUTE DE PRODUIRE UN RELEVE DES PROVISIONS, LE CONTRIBUABLE EST PRIVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 PRECITE, DU DROIT DE LES COMPRENDRE PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... N'A PAS PRODUIT A L'APPUI DE SES DECLARATIONS DES RESULTATS DES EXERCICES 1961 ET 1962, DE RELEVE SPECIAL FAISANT APPARAITRE LES DEUX PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES AU COURS DESDITS EXERCICES ; QUE PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS EN DROIT DE COMPRENDRE LESDITES PROVISIONS DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE X... "ALLEGUE QUE LESDITES PROVISIONS CORRESPONDAIENT EN REALITE A UNE CREANCE IRRECOUVRABLE DE 25 649,80 FRANCS SUR LA SOCIETE X..." ET QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE ADMISE COMME TELLE PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES ; MAIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QU'A LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX LA CREANCE DONT S'AGIT FUT REELLEMENT IRRECOUVRABLE ; QU'AINSI CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 39-1 5 CGI 54
Décret 65-968 1965-10-28
Ordonnance 58-1372 1958-12-29 CC2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1970, n° 78614
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/04/1970

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