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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1970, 78709

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78709
Numéro NOR : CETATEXT000007610098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-14;78709 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.


Texte :

Références :

CGI 1397-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1970, n° 78709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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