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§ France, Conseil d'État, 15 avril 1970, 71739, 71740, 71766 et 71776

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71739;71740;71766;71776
Numéro NOR : CETATEXT000007641659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-15;71739 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Equivalence avec les fonctionnaires de l'Etat - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

16-07, 23-07, 33-02-06, 54-07-02-04-01 En vertu des dispositions de l'article 78 de la loi du 31 décembre 1937 et de l'article 20 du décret du 2 mai 1938, la rémunération allouée aux agents des collectivités locales ou des établissements publics en dépendant ne peut dépasser celle que l'Etat attribue à ses fonctionnaires remplissant une fonction équivalente. L'appréciation à laquelle se livrent sur ce point les autorités de tutelle pour approuver ou refuser d'approuver les délibérations fixant les rémunérations des agents des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, sauf si elle repose sur un motif entaché d'erreur de droit, ou sur des faits matériellement inexacts, ou si les fonctions dont s'agit sont manifestement équivalentes ou non.

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Rémunération - Equivalence avec les fonctionnaires de l'Etat - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Rémunération - Personnel des établissements publics des collectivités locales - Equivalence avec les fonctionnaires de l'Etat - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Rémunération des agents des collectivités locales ou de leurs établissements publics - Equivalence avec les fonctionnaires de l'Etat.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE REFUS D'APPROBATION OPPOSEE PAR LES MINISTRES DE L'INTERIEUR, DES FINANCES ET DE LA CONSTRUCTION A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS DU 11 DECEMBRE 1962, FIXANT LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR-ADJOINT ET SOUS DIRECTEUR DE L'OFFICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS POUR EXCES DE POUVOIR ;
2° REQUETE DU SIEUR A... ET DE LA DEMOISELLE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'APPROBATION OPPOSEE PAR LES MINISTRES DE L'INTERIEUR, DES FINANCES ET DE LA CONSTRUCTION A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS EN DATE DU 19 JUIN 1962, FIXANT LE CLASSEMENT INDICIAIRE DE DIVERS EMPLOIS DE L'OFFICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS POUR EXCES DE POUVOIR ;
3° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'APPROBATION OPPOSEE PAR LES MINISTRES DE L'INTERIEUR, DES FINANCES ET DE LA CONSTRUCTION A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS EN DATE DU 27 MARS 1962 FIXANT LE CLASSEMENT INDICIAIRE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS POUR EXCES DE POUVOIR ;
4° REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS D'APPROBATION DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE EN DATE DES 27 MARS, 19 JUIN ET 11 DECEMBRE 1962 MODIFIANT LE CLASSEMENT INDICIAIRE DE DIVERS EMPLOIS DE L'OFFICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1937 ET LE DECRET DU 2 MAI 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON ENTRE LES MEMOIRES SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL N'A PAS "DENATURE" LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MEMOIRES SOUMIS AU TRIBUNAL, QUE LESDITS MEMOIRES NE CONTENAIENT AUCUNE PRECISION DE NATURE A ETABLIR QUE L'APPRECIATION DES AUTORITES DE TUTELLE EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE L'OFFICE AUTRES QUE LES CHEFS DE BUREAU, SOUS-CHEFS ET REDACTEURS VISES DANS LA DELIBERATION DUDIT OFFICE EN DATE DU 19 JUIN 1962, AURAIT ETE ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME NON MOTIVEES LES CONCLUSIONS RELATIVES A CES CATEGORIES DE PERSONNELS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR, DIRECTEUR-ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR, CHEF DE BUREAU, SOUS-CHEF DE BUREAU ET REDACTEUR : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1937 : "LA REMUNERATION ALLOUEE PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE A L'UN DE SES AGENTS NE POURRA, EN AUCUN CAS, DEPASSER CELLE QUE L'ETAT ATTRIBUE A SES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT UNE FONCTION EQUIVALENTE" ; ; QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE ETENDUES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPENDANT DESDITES COLLECTIVITES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 2 MAI 1938 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DECISION NOTIFIEE PAR LETTRE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 11 MARS 1965, LES MINISTRES DE L'INTERIEUR, DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE LA CONSTRUCTION ONT REFUSE D'APPROUVER LES DELIBERATIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EN DATE DES 27 MARS, 19 JUIN ET 11 DECEMBRE 1962 MODIFIANT LE CLASSEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL DUDIT OFFICE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES EQUIVALENCES AVEC LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT RETENUES PAR L'OFFICE N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE SE SONT LIVREES LES AUTORITES DE TUTELLE SUR CE POINT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAUF SI ELLE REPOSE SUR UN MOTIF ENTACHE D'ERREUR DE DROIT, OU SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, OU SI LES FONCTIONS DONT S'AGIT SONT MANIFESTEMENT EQUIVALENTES ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI LA DECISION ATTAQUEE A PORTE ATTEINTE AUX EQUIVALENCES ANTERIEUREMENT ADMISES, CES DERNIERES NE DECOULAIENT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET NE PERMETTAIENT PAS AUX REQUERANTS D'INVOQUER UN DROIT ACQUIS A LEUR MAINTIEN ; QUE LES ECHELONNEMENTS INDICIAIRES AUXQUELS SE SONT REFEREES LES AUTORITES DE TUTELLE SUFFISAIENT POUR INDIQUER A QUELS TYPES D'EMPLOIS DE L'ETAT IL CONVENAIT, A LEURS YEUX, D'ASSIMILER LES PERSONNELS DE L'OFFICE ; QU'ENFIN, SI, POUR REJETER L'EQUIVALENCE ENTRE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET CERTAINS PERSONNELS DE L'OFFICE, LESDITES AUTORITES ONT RETENU LE FAIT QUE LES PREMIERS EXERCAIENT LEUR AUTORITE SUR DES MEMBRES DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, ELLES SE SONT FONDEES EN FAIT SUR LA NATURE DES FONCTIONS DEVOLUES AUX MEMBRES DUDIT CORPS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR DES MOTIFS ENTACHES D'ERREUR DE DROIT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE L'APPRECIATION DES AUTORITES DE TUTELLE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QUE LES FONCTIONS DES PERSONNELS DE L'OFFICE VISES DANS LES DELIBERATIONS LITIGIEUSES SOIENT MANIFESTEMENT EQUIVALENTES A CELLES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AUXQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LES A ASSIMILEES, NI QU'A L'INVERSE IL SOIT MANIFESTE QUE LES ASSIMILATIONS RETENUES PAR LES AUTORITES DE TUTELLE POUR JUSTIFIER LEUR REFUS SOIENT ERRONEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1938-05-02 ART. 20
LOI 1937-12-31 ART. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1970, n° 71739;71740;71766;71776
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 15/04/1970

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