| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 15 avril 1970, 76961
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 76961
Date de la décision : 15/04/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-03-01 La circulaire du ministre des Transports du 18 novembre 1968 a un caractère réglementaire en tant qu'elle prescrit que les représentants du personnel aux comités techniques paritaires en voie de création dans les services extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile seront désignés par voie d'élection.
01-04-05 La circulaire du ministre des Transports du 18 novembre 1968 a un caractère réglementaire en tant qu'elle prescrit que les représentants du personnel aux comités techniques paritaires en voie de création dans les services extérieurs du Secrétariat général à l'aviation civile seront désignés par voie d'élection. Illégalité de ladite circulaire : aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit la possibilité de substituer l'élection des représentants du personnel à la désignation par les organisations syndicales de fonctionnaires, prévue par l'article 44 du décret n° 59-307 du 14 février 1959.
36-07-06 L'article 44 du décret du 14 février 1959 impose cette désignation par les organisations syndicales de fonctionnaires. Il ne peut y être dérogé par voie réglementaire : illégalité de la circulaire [réglementaire] du ministre des Transports du 18 novembre 1968 qui prescrit la désignation par voie d'élection des représentants du personnel aux comités techniques paritaires en voie de création dans les services extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile.
Références :
Décret 59-307 du 14 février 1959 ART. 44
Publications
Proposition de citation : CE, 15 avr. 1970, n° 76961Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76961.19700415
