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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 15 avril 1970, 76961

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76961
Numéro NOR : CETATEXT000007642470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-15;76961 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

01-01-05-03-01 La circulaire du ministre des Transports du 18 novembre 1968 a un caractère réglementaire en tant qu'elle prescrit que les représentants du personnel aux comités techniques paritaires en voie de création dans les services extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile seront désignés par voie d'élection.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret n° 59-307 du 14 février 1959 - Article 44 - Violation de cette disposition par la circulaire du ministre des Transports en date du 18 novembre 1968.

01-04-05 La circulaire du ministre des Transports du 18 novembre 1968 a un caractère réglementaire en tant qu'elle prescrit que les représentants du personnel aux comités techniques paritaires en voie de création dans les services extérieurs du Secrétariat général à l'aviation civile seront désignés par voie d'élection. Illégalité de ladite circulaire : aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit la possibilité de substituer l'élection des représentants du personnel à la désignation par les organisations syndicales de fonctionnaires, prévue par l'article 44 du décret n° 59-307 du 14 février 1959.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Mode de désignation des représentants du personnel.

36-07-06 L'article 44 du décret du 14 février 1959 impose cette désignation par les organisations syndicales de fonctionnaires. Il ne peut y être dérogé par voie réglementaire : illégalité de la circulaire [réglementaire] du ministre des Transports du 18 novembre 1968 qui prescrit la désignation par voie d'élection des représentants du personnel aux comités techniques paritaires en voie de création dans les services extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile.


Texte :

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 ART. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1970, n° 76961
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 15/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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