Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 15 avril 1970, 77112

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77112
Numéro NOR : CETATEXT000007642464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-15;77112 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Faits insuffisamment établis.

01-04-04-01, 49-04-03-01 Permis de conduire suspendu par arrêté préfectoral pour infractions aux articles R. 14 et R. 19 du Code de la route. Postérieurement à l'intervention dudit arrêté, le tribunal correctionnel a relaxé l'intéressé des fins de la poursuite, motif pris de ce que les faits litigieux étaient insuffisamment établis. Ce jugement contestant ainsi toute valeur probante aux énonciations du procès-verbal de gendarmerie au vu duquel avait été pris l'arrêté préfectoral, celui-ci doit être regardé comme dépourvu de toute base légale.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Suspension motivée par des faits qu'un jugement pénal a déclarés insuffisamment établis.

60-02-03 Suspension de permis de conduire de 15 jours prononcée par un arrêté préfectoral, intervenu en dehors de la procédure d'urgence instituée par l'article R. 269 du Code de la route, et qui doit être regardée comme dépourvue de base légale. Illégalité constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Indemnité fixée à 250 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Suspension de permis de conduire - Suspension illégale.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 200 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 11 AOUT 1966 SUSPENDANT SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DE LA GIRONDE A, PAR ARRETE DU 11 AOUT 1966, SUSPENDU POUR UNE PERIODE DE QUINZE JOURS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... PAR LE MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DRESSE LE 25 JUIN 1966 ETABLISSAIT A LA CHARGE DE L'INTERESSE LES INFRACTIONS DE DEPASSEMENT DANGEREUX ET DE RETOUR PREMATURE A DROITE APRES DEPASSEMENT, VISEES AUX ARTICLES R. 14 ET R. 19 DU CODE DE LA ROUTE ;
CONS. QUE PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1966, LE TRIBUNAL DE POLICE D'ARCACHON, STATUANT SUR LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LE SIEUR X... A RAISON DES MEMES FAITS A, POUR RELAXER L'INTERESSE DES FINS DE LA POURSUITE, AFFIRME QUE LES FAITS EN QUESTION ETAIENT INSUFFISAMMENT ETABLIS, CONTESTANT AINSI TOUTE VALEUR PROBANTE AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DE LA GIRONDE DOIT ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
CONS. QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE PAR LE PREFET EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R. 269 DU CODE DE LA ROUTE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN FIXANT A 250 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LUI VERSER PAR L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA MAJORATION DE LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A LUI VERSER ; QU'EN REVANCHE, IL EST FONDE A DEMANDER QUE LADITE SOMME PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE PREFET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET DU RECOURS ; LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE PREFET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de la route L14
Code de la route L18
Code de la route R14
Code de la route R19
Code de la route R269


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1970, n° 77112
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 15/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.