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§ France, Conseil d'État, 15 avril 1970, 79291

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79291
Numéro NOR : CETATEXT000007637999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-15;79291 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - Ne sont pas de nature à être déférés au juge administratif - Loi - Recours direct en interprétation et recours en appréciation de validité.

54-02-03, 17-03 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un recours direct tendant à l'interprétation d'un texte de forme législative.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Recours en interprétation d'un texte législatif.

54-02-04, 17-03 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un recours en appréciation de la validité d'un texte de forme législative.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Recours en appréciation de validité d'un texte législatif.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DE FORME LEGISLATIVE ; QUE PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST COMPETENTE POUR CONNAITRE NI D'UN RECOURS DIRECT TENDANT A LEUR INTERPRETATION NI D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEUR VALIDITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de procédure civile 442


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1970, n° 79291
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 15/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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