REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DE FORME LEGISLATIVE ; QUE PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST COMPETENTE POUR CONNAITRE NI D'UN RECOURS DIRECT TENDANT A LEUR INTERPRETATION NI D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEUR VALIDITE ;
REJET AVEC DEPENS.
15/04/1970 | FRANCE | N°79291
| France, Conseil d'État, 15 avril 1970, 79291
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DE FORME LEGISLATIVE ; QUE PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST COMPETENTE POUR CONNAITRE NI D'UN RECOURS DIRECT TENDANT A LEUR INTERPRETATION NI D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEUR VALIDITE ;
REJET AVEC DEPENS.
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DE FORME LEGISLATIVE ; QUE PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST COMPETENTE POUR CONNAITRE NI D'UN RECOURS DIRECT TENDANT A LEUR INTERPRETATION NI D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEUR VALIDITE ;
REJET AVEC DEPENS.
Synthèse
Numéro d'arrêt : 79291Date de la décision : 15/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation
Analyses
54-02-03, 17-03 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un recours direct tendant à l'interprétation d'un texte de forme législative.
54-02-04, 17-03 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un recours en appréciation de la validité d'un texte de forme législative.
Références :
Code de procédure civile 442
Publications
Proposition de citation : CE, 15 avr. 1970, n° 79291Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79291.19700415
