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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 avril 1970, 65056

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65056
Numéro NOR : CETATEXT000007642037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;65056 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Conseil économique et social - Représentation des artisans - Désignation des artisans - Désignation par l'Assemblée des Chambres de métiers.

14-04, 14-04-02, 52-04 Les membres du Conseil économique et social siègent dans cette assemblée consultative comme représentants des différentes activités du pays, appelées, par leur collaboration, à participer à la politique économique et sociale du gouvernement. Les Chambres de métiers sont représentatives des entreprises artisanales et peuvent être regardées comme des "organisations professionnelles". Par suite, bien que lesdites Chambres aient le caractère d'établissements publics et que des salariés participent à la désignation de leurs dirigeants, le décret du 6 février 1964 a pu légalement disposer que certains des représentants des artisans au Conseil économique et social seraient désignés par l'Assemblée des présidents des Chambres de métiers de France [RJ1].

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS - Désignation des représentants des artisans au Conseil économique et social - Désignation par l'assemblée des présidents des Chambres de métiers.

54-01-07-02 Des dispositions annulées sont réputées n'être jamais intervenues. Par suite, le délai du recours dirigé contre un nouveau décret qui s'est borné à reproduire une partie des dispositions annulées figurant dans le décret initial n'a couru qu'à compter de la publication du nouveau décret au Journal officiel.

RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Désignation par les Chambres de métiers - Représentants des artisans.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Décret reprenant une partie des dispositions d'un précédent décret annulé - Délai courant à compter de la publication du nouveau décret.

Références :


1. Cf. 1962-01-19, S., Confédération nationale artisanale, p. 46


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DE FRANCE ET DE LA COMMUNAUTE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 6 AOUT 1964 MODIFIANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EN TANT QU'IL CHARGE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE DE DESIGNER 5 DES 10 REPRESENTANTS DES ARTISANS ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON TITRE X ; L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; LE CODE DE L'ARTISANAT ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5 ET 24 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE : - CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1963, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 MARS 1959 RELATIVES A LA DESIGNATION DES DIX REPRESENTANTS DES ARTISANS AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL" ; QUE, PAR L'EFFET DE CETTE ANNULATION, CES DISPOSITIONS SONT REPUTEES N'ETRE JAMAIS INTERVENUES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DE FRANCE ET DE LA COMMUNAUTE, PRESENTEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET ATTAQUE DU 6 FEVRIER 1964, SERAIT IRRECEVABLE PAR LE MOTIF QUE LEDIT DECRET SE SERAIT BORNE A REPRODUIRE, EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS DES ARTISANS PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE, DES DISPOSITIONS FIGURANT ANTERIEUREMENT DANS LE DECRET DU 27 MARS 1959 ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, "PAR LA REPRESENTATION DES PRINCIPALES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES, LE CONSEIL FAVORISE LA COLLABORATION DES DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ENTRE ELLES ET ASSURE LEUR PARTICIPATION A LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GOUVERNEMENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7, 2° DE LA MEME ORDONNANCE, LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL COMPREND, NOTAMMENT, QUARANTE-ET-UN REPRESENTANTS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES, DONT DIX REPRESENTANTS DES ARTISANS "DESIGNES... PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES" ;
CONS. QUE LES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SIEGENT DANS CETTE ASSEMBLEE CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LE TITRE X DE LA CONSTITUTION COMME REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ACTIVITES DU PAYS, APPELEES, PAR LEUR COLLABORATION, A PARTICIPER A LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GOUVERNEMENT ; QUE LES CHAMBRES DE METIERS SONT REPRESENTATIVES DES ENTREPRISES ARTISANALES AINSI D'AILLEURS QUE L'ARTICLE 5 DU CODE DE L'ARTISANAT LE RECONNAIT ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LESDITES CHAMBRES AIENT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ET QUE DES SALARIES PARTICIPENT A LA DESIGNATION DE LEURS DIRIGEANTS, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT DISPOSER, PAR LE DECRET ATTAQUE, QUE CERTAINS DES REPRESENTANTS DES ARTISANS AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SERAIENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'artisanat 5
Constitution 1958-10-04
Décret 1964-08-06 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 1958-12-29 ART. 1, ART. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 65056
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 17/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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