| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 avril 1970, 65056

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DE FRANCE ET DE LA COMMUNAUTE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 6 AOUT 1964 MODIFIANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EN TANT QU'IL CHARGE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE DE DESIGNER 5 DES 10 REPRESENTANTS DES ARTISANS ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON TITRE X ; L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; LE CODE DE L'ARTISANAT ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5 ET 24 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE : - CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1963, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 MARS 1959 RELATIVES A LA DESIGNATION DES DIX REPRESENTANTS DES ARTISANS AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL" ; QUE, PAR L'EFFET DE CETTE ANNULATION, CES DISPOSITIONS SONT REPUTEES N'ETRE JAMAIS INTERVENUES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DE FRANCE ET DE LA COMMUNAUTE, PRESENTEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET ATTAQUE DU 6 FEVRIER 1964, SERAIT IRRECEVABLE PAR LE MOTIF QUE LEDIT DECRET SE SERAIT BORNE A REPRODUIRE, EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS DES ARTISANS PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE, DES DISPOSITIONS FIGURANT ANTERIEUREMENT DANS LE DECRET DU 27 MARS 1959 ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, "PAR LA REPRESENTATION DES PRINCIPALES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES, LE CONSEIL FAVORISE LA COLLABORATION DES DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ENTRE ELLES ET ASSURE LEUR PARTICIPATION A LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GOUVERNEMENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7, 2° DE LA MEME ORDONNANCE, LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL COMPREND, NOTAMMENT, QUARANTE-ET-UN REPRESENTANTS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES, DONT DIX REPRESENTANTS DES ARTISANS "DESIGNES... PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES" ;
CONS. QUE LES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SIEGENT DANS CETTE ASSEMBLEE CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LE TITRE X DE LA CONSTITUTION COMME REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ACTIVITES DU PAYS, APPELEES, PAR LEUR COLLABORATION, A PARTICIPER A LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GOUVERNEMENT ; QUE LES CHAMBRES DE METIERS SONT REPRESENTATIVES DES ENTREPRISES ARTISANALES AINSI D'AILLEURS QUE L'ARTICLE 5 DU CODE DE L'ARTISANAT LE RECONNAIT ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LESDITES CHAMBRES AIENT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ET QUE DES SALARIES PARTICIPENT A LA DESIGNATION DE LEURS DIRIGEANTS, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT DISPOSER, PAR LE DECRET ATTAQUE, QUE CERTAINS DES REPRESENTANTS DES ARTISANS AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SERAIENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE ;
REJET AVEC DEPENS.