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§ France, Conseil d'État, 17 avril 1970, 68383

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68383
Numéro NOR : CETATEXT000007642243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;68383 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Divers - Ordinaires - Gestion des ordinaires - Nature juridique.

18-03 L'opposition à un état exécutoire doit être formée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance dont ledit état exécutoire tend à assurer le recouvrement.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Gestion des ordinaires militaires.

18-03, 08-01-01, 17-03, 17-03-02-04, 18-01 Il résulte du décret du 6 novembre 1930 et du décret du 8 janvier 1935 que les rapports entre l'Etat et les fonctionnaires ou agents publics chargés de la gestion des ordinaires militaires, lesquels n'ont pas de personnalité morale, sont des rapports de droit public ; par suite, les litiges d'ordre comptable survenus entre l'Etat et lesdits agents relèvent de la compétence du juge administratif alors même que les fonds des ordinaires ont le caractère de deniers privés [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Divers - Gestion par des fonctionnaires ou agents publics des ordinaires militaires - Rapports de droit public.

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Comptables publics - Comptables d'un ordinaire militaire - Nature des rapports juridiques avec l'Etat.

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition à l'état exécutoire - Compétence.

Références :


1. Cf. Tribunal des conflits, n° 1932, 1970-01-12, Soutif c/ Caisse Nationale de sécurité sociale, p. 885


Texte :

REQUETE DU SIEUR RABAH MOHAMED X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE EXECUTOIRE EN DATE DU 21 FEVRIER 1962 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 28 130,24 F ;
VU LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1930 ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1935 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DOIT ETRE FORMEE DEVANT LE JUGE COMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DONT LEDIT ETAT EXECUTOIRE TEND A ASSURER LE RECOUVREMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFICIT DONT LA RESPONSABILITE EST IMPUTEE AU SIEUR RABAH MOHAMED X..., ANCIEN COMMIS ADMINISTRATIF, CONCERNE LA COMPTABILITE DE L'ORDINAIRE DU DEPOT DES PRISONNIERS DE GUERRE N° 16 ;
CONS. QU'IL RESULTE DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1930 ET DU DECRET DU 8 JANVIER 1935 QUE LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS DANS LA GESTION DES ORDINAIRES, LESQUELS N'ONT PAS DE PERSONNALITE MORALE, SONT DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR L'ETAT A L'ENCONTRE DU SIEUR RABAH MOHAMED X..., QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT PUBLIC A L'OCCASION DE SES FONCTIONS DANS LA GESTION D'UN ORDINAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A CONSTITUE L'INTERESSE DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 28 130,24 F ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA DEMANDE DU SIEUR RABAH MOHAMED X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE RESERVES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1930-11-06
Décret 1935-01-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 68383
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/1970

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