| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 avril 1970, 69444
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 69444
Date de la décision : 17/04/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
05-03, 17-01-02, 60-01-01-04 Action tendant à la réparation du préjudice causé par une décision du 31 octobre 1960 par laquelle le délégué général en Algérie a rapporté un permis de construire antérieurement délivré. Dès avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance, en vertu de la loi du 7 juillet 1955, le retrait d'un permis de construire constituait un acte susceptible d'engager la responsabilité non de l'Etat français mais seulement de l'Algérie. Décision prise dans l'exercice d'une compétence aujourd'hui dévolue à l'Etat algérien. Juridiction administrative française incompétente.
Références :
CGI 698 quinquiès al. 1
DECLARATION du 19 mars 1962 sur la coopération économique et financière France/Algérie
LOI 55-900 du 07 juillet 1955 ART. 2, ART. 1
ProtocoleOLE judiciaire du 28 août 1962 entre le gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien
Publications
Proposition de citation : CE, 17 avr. 1970, n° 69444Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:69444.19700417
