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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 avril 1970, 69444

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69444
Numéro NOR : CETATEXT000007641909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;69444 ?

Analyses :

ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Urbanisme - Responsabilité à raison du retrait d'un permis de construire.

05-03, 17-01-02, 60-01-01-04 Action tendant à la réparation du préjudice causé par une décision du 31 octobre 1960 par laquelle le délégué général en Algérie a rapporté un permis de construire antérieurement délivré. Dès avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance, en vertu de la loi du 7 juillet 1955, le retrait d'un permis de construire constituait un acte susceptible d'engager la responsabilité non de l'Etat français mais seulement de l'Algérie. Décision prise dans l'exercice d'une compétence aujourd'hui dévolue à l'Etat algérien. Juridiction administrative française incompétente.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Compétences dévolues à l'Etat algérien - Retrait d'un permis de construire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE - Questions de compétence - Compétence de la juridiction administrative - Contentieux algérien.


Texte :

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1
DECLARATION 1962-03-19 sur la coopération économique et financière France/Algérie
LOI 55-900 1955-07-07 ART. 2, ART. 1
ProtocoleOLE judiciaire 1962-08-28 entre le gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 69444
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 17/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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