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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 avril 1970, 69688

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69688
Numéro NOR : CETATEXT000007641604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;69688 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - Autres mesures relevant du domaine de la loi - Création et transformation d'emplois - Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

01-02-01, 01-04-02, 18-02-01 Le décret du 11 août 1965 portant suppression et création d'emplois au Ministère de la Santé publique et de la Population provoquait un dépassement des crédits annuels préalablement ouverts et afférent aux emplois dont il prononçait la suppression et l'équilibre final de l'opération ne résultait que de diverses autres mesures, parmi lesquelles figurait notamment un échelonnement des intégrations dans un autre corps. Dans ces conditions, et bien que cette opération ait été reprise au titre des mesures nouvelles dans le budget de 1966, ces créations d'emplois relevaient du domaine de la loi en vertu de l'article 1er, 5e alinéa de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances. Annulation du décret du 11 août 1965.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Création et transformation d'emplois - Article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Illégalité du décret du 11 août 1965.

36-02-02 Ordonnance du 2 janvier 1959 [loi organique relative aux lois de finances], article 1er : Une telle opération relève de la loi si elle entraîne un dépassement des crédits préalablement ouverts. Annulation du décret du 11 août 1965 portant suppression et création d'emplois au ministère de la Santé publique et de la population, l'équilibre financier de l'opération n'ayant résulté finalement que de mesures diverses, telles que l'échelonnement des intégrations dans un autre corps. Opération non régularisée du fait qu'elle a été reprise au titre des mesures nouvelles dans le budget de 1966.

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - Création et transformation d'emplois - Article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Application.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Création et transformation d'emplois - Procédure.


Texte :

REQUETE 1° DU SIEUR Z..., 2° DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, 3° DU SYNDICAT DES MEDECINS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE OPPOSE A UNE REQUETE A LUI ADRESSEE LE 15 OCTOBRE 1965 ET DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 11 AOUT 1965 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5E ALINEA DE L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959, PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y... : "LES CREATIONS ET TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS NE PEUVENT RESULTER QUE DE DISPOSITIONS PREVUES PAR UNE LOI DE Y.... TOUTEFOIS, DES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS PEUVENT ETRE OPEREES PAR DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT. CES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS, AINSI QUE LES RECRUTEMENTS, LES AVANCEMENTS ET LES MODIFICATIONS DE REMUNERATION NE PEUVENT ETRE DECIDES S'ILS SONT DE NATURE A PROVOQUER UN DEPASSEMENT DES CREDITS ANNUELS PREALABLEMENT OUVERTS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES FINANCES QUE, D'UNE PART, LES CREDITS CORRESPONDANT AUX EMPLOIS NOUVELLEMENT CREES PAR LE DECRET N° 65-676 DU 11 AOUT 1965, PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EXCEDENT LES CREDITS ANNUELS PREALABLEMENT OUVERTS ET AFFERENTS AUX EMPLOIS SUPPRIMES PAR LEDIT DECRET ET, D'AUTRE PART, QUE L'EQUILIBRE FINAL DE L'OPERATION N'A RESULTE QUE DE DIVERSES AUTRES MESURES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT NOTAMMENT, POUR UN MONTANT DE 1 500 000 F, UN ECHELONNEMENT DES INTEGRATIONS DANS LE CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DES EX-CONTROLEURS DEPARTEMENTAUX DES LOIS D'X... SOCIALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE CETTE OPERATION AIT ETE REPRISE AU TITRE DES MESURES NOUVELLES DANS LE BUDGET DE 1966, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS REALISEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 11 AOUT 1965 RELEVAIENT DU DOMAINE DE LA LOI, EN VERTU DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 JANVIER 1959 ET A DEMANDER, PAR SUITE, L'ANNULATION DUDIT DECRET ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 65-676 1965-08-11 Decision attaquée Annulation
Ordonnance 59-2 1959-01-02 ART. 1 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 69688
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 17/04/1970

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