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§ France, Conseil d'État, 17 avril 1970, 71563

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71563
Numéro NOR : CETATEXT000007641609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;71563 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions pouvant être présentées pour la première fois en appel - Intérêts moratoires de la somme versée en exécution du jugement frappé d'appel.

54-08-01-02 Société condamnée en première instance à allouer une indemnité ayant versé la somme dont s'agit et ayant fait appel dudit jugement. Recevabilité des conclusions, présentées directement devant le juge d'appel, et accessoires aux conclusions tendant à l'annulation du jugement et à la décharge de la condamnation prononcée à son encontre, tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à lui verser les intérêts moratoires de la somme fixée par le jugement attaqué.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Octroi des intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel.

54-08-01, 60-04-04 Société condamnée en première instance à allouer une indemnité, ayant versé la somme dont s'agit et ayant fait appel dudit jugement. Recevabilité des conclusions présentées directement devant le juge d'appel, et accessoires aux conclusions tendant à l'annulation du jugement et à la décharge de la condamnation prononcée à son encontre, tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à lui verser les intérêts moratoires de la somme fixée par le jugement attaqué. Le Conseil d'Etat fait droit à la demande d'intérêts moratoires, à compter de la date du versement, de la somme fixée par le jugement qu'il annule.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Cas d'ouverture.

54-08-05 Conseil d'Etat ayant omis de statuer sur un chef de conclusions, relatif à une demande d'intérêts moratoires. Recevabilité du recours en rectification d'erreur matérielle sur ce point.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Conclusions irrecevables.

54-08-05-02 Irrecevabilité des conclusions présentées à l'occasion d'un recours en rectification d'erreur matérielle relatif à une omission de statuer sur des conclusions d'intérêts moratoires, tendant à la capitalisation desdits intérêts.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Intérêts moratoires - Intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE D.M.S. DISTRIBUTION DE MARQUES SELECTIONNEES PREFONTAINES TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 21 OCTOBRE 1966, ANNULANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 FEVRIER 1964 CONDAMNANT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUBONNET A PAYER A LA VILLE DE PARIS UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LADITE VILLE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CUVERIE, ET REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA VILLE CONTRE LA SOCIETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUBONNET A LAQUELLE EST SUBSTITUEE LA SOCIETE D.M.S. DISTRIBUTION DE MARQUES SELECTIONNEES - PREFONTAINES - A PAYER A LA VILLE DE PARIS UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LADITE VILLE PAR LES DESORDRES PROVOQUES DANS LES INSTALLATIONS DE LA HALLE AUX VINS DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CUVERIE ET A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA VILLE DE PARIS CONTRE LA SOCIETE ;
CONS. QUE, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1966, LA SOCIETE AVAIT PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA VILLE FUT CONDAMNEE A LUI VERSER LES INTERETS DE DROIT SUR LA SOMME DE 100 000 F, MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A COMPTER DU 7 JANVIER 1965, DATE A LAQUELLE LA REQUERANTE AVAIT PAYE LADITE SOMME SUR INJONCTION DE LA VILLE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT A OMIS DE STATUER SUR CE CHEF DE CONCLUSIONS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE RESULTANT DE CETTE OMISSION, DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
CONS. QUE LA SOCIETE D.M.S. DISTRIBUTION DE MARQUES SELECTIONNEES - PREFONTAINES - ETAIT RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT AU JUGE D'APPEL, ACCESSOIREMENT A SES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 11 FEVRIER 1964 ET A LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LEDIT JUGEMENT A PAYER A LA VILLE DE PARIS LA SOMME DE 100 000 F, DE CONDAMNER LA VILLE A LUI PAYER LES INTERETS MORATOIRES DE LADITE SOMME ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, EN EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 4 AOUT 1964 ET D'UN AVERTISSEMENT DU TRESORIER GENERAL DE LA VILLE DE PARIS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1964, A DU VERSER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CE PAIEMENT A EU LIEU LE 7 JANVIER 1965 ; QU'AYANT OBTENU EN APPEL D'ETRE DECHARGEE DE CETTE CONDAMNATION, ELLE EST FONDEE A DEMANDER A TITRE DE REPARATION PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU VERSEMENT EXIGE PAR LA VILLE, LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A LUI PAYER LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LADITE SOMME DE 100 000 F, A COMPTER DU 7 JANVIER 1965, DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME DE 100 000 F ECHUS LE 12 DECEMBRE 1966 : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES, PRESENTEES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, NE SONT PAS RECEVABLES ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA VILLE DE PARIS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES - ALINEA 1ER - DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
LES MOTIFS DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 21 OCTOBRE 1966 SONT COMPLETES PAR LES MOTIFS CI-APRES, QUI PRENNENT PLACE AVANT LE DERNIER ALINEA DE LADITE DEICISION, RELATIF AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; "CONS. QUE LA SOCIETE D.M.S. DISTRIBUTION DE MARQUES SELECTIONNEES - PREFONTAINES - EST RECEVABLE ACCESSOIREMENT A SES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 11 FEVRIER 1964 ET A LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION - PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LEDIT JUGEMENT - A PAYER A LA VILLE DE PARIS LA SOMME DE 100 000 F, A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA VILLE A LUI PAYER LES INTERETS MORATOIRES DE LADITE SOMME ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE, EN EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 4 AOUT 1964 ET D'UN AVERTISSEMENT DU TRESORIER GENERAL DE LA VILLE DE PARIS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1964, A DU VERSER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CE PAIEMENT A EU LIEU LE 7 JANVIER 1965 ; QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE CETTE CONDAMNATION ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A LUI PAYER LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 100 000 F, A COMPTER DU 7 JANVIER 1965, DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; LE DISPOSITIF DE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT DU 21 OCTOBRE 1966, EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT : "ARTICLE 3 BIS : LA VILLE DE PARIS EST CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE D.M.S. DISTRIBUTION DE MARQUES SELECTIONNEES - PREFONTAINES - LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 100 000 F A COMPTER DU 7 JANVIER 1965" ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE, MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.

Références :

CGI 698 quinquiès al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 71563
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/1970

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