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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 avril 1970, 72928

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer indemnisation annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72928
Numéro NOR : CETATEXT000007641666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;72928 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Administrateur de la France d'outre-mer - Droits pécuniaires.

36-05-04, 36-08-02, 46-01-04 Indemnités annexes. Les intéressés résidant hors de la France métropolitaine ont droit à l'indemnité mensuelle de cherté de vie et à l'indemnité de difficultés d'existence, mais non au supplément familial de traitement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires en congé spécial - Indemnités annexes.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Administrateurs de la France d'outre-mer en congé spécial - Indemnité de cherté de la vie - indemnité de difficultés d'existence et supplément familial de traitement.


Texte :

Références :

Code civil 1154
Décret 1936-10-29
Décret 51-1231 1951-10-31 ART. 1, ART. 2
Décret 51-511 1951-05-05 ART. 5, ART. 6
Décret 51-950 1951-07-21
Décret 55-957 1955-07-11
Décret 59-1379 1959-12-08 ART. 9
LOI 1945-12-31 ART. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 72928
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 17/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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