| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 avril 1970, 72928

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 72928
Date de la décision : 17/04/1970
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer indemnisation annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Administrateur de la France d'outre-mer - Droits pécuniaires.

36-05-04, 36-08-02, 46-01-04 Indemnités annexes. Les intéressés résidant hors de la France métropolitaine ont droit à l'indemnité mensuelle de cherté de vie et à l'indemnité de difficultés d'existence, mais non au supplément familial de traitement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires en congé spécial - Indemnités annexes.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Administrateurs de la France d'outre-mer en congé spécial - Indemnité de cherté de la vie - indemnité de difficultés d'existence et supplément familial de traitement.

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Références :

Code civil 1154
Décret du 29 octobre 1936
Décret 51-1231 du 31 octobre 1951 ART. 1, ART. 2
Décret 51-511 du 05 mai 1951 ART. 5, ART. 6
Décret 51-950 du 21 juillet 1951
Décret 55-957 du 11 juillet 1955
Décret 59-1379 du 08 décembre 1959 ART. 9
LOI du 31 décembre 1945 ART. 148

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 avr. 1970, n° 72928
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:72928.19700417