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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 avril 1970, 73394

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73394
Numéro NOR : CETATEXT000007642245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;73394 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Prorogation de délais intervenue après expiration du délai précédemment fixé - Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration d'utilité publique devant être regardée comme une nouvelle déclaration d'utilité publique.

01-10, 34-02-02[2] Le décret du 25 juillet 1961 a déclaré d'utilité publique les travaux de construction d'une section d'autoroute, l'expropriation des terrains nécessaires devant être réalisée dans un délai de cinq ans, à partir de la publication dudit décret au Journal officiel, intervenue en fait le 29 juillet 1961. Le décret du 5 août 1966 a reporté au 29 juillet 1968, la date d'expiration de la validité de cette déclaration d'utilité publique. Ce décret intervenu dans les mêmes formes que le précédent et postérieurement à la cessation des effets de celui-ci, doit être regardé, non comme ayant prorogé l'application du décret du 25 juillet 1961, mais comme ayant prononcé une nouvelle déclaration d'utilité publique. Légalité [RJ1], [RJ2].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Nouvelle enquête non nécessaire en l'espèce.

34-02-01-01, 34-02-02[1] Une nouvelle déclaration d'utilité publique a pu être prononcée au vu des résultats de l'enquête initiale, dès lors qu'elle a la même portée que la déclaration initiale et qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de fait aurait rendu nécessaire l'ouverture d'une nouvelle enquête préalable.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Nouvelle déclaration d'utilité publique - [1] Nouvelle enquête non nécessaire en l'espèce - [2] - RJ1 - RJ2 Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration d'utilité publique devant être regardée comme une nouvelle déclaration d'utilité publique.

34-03 Les dispositions de l'article 58 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 modifié par l'article 1er de la loi du 4 août 1962, sur la procédure d'extrême urgence sont applicables aux travaux dont l'utilité publique a été déclarée antérieurement à leur entrée en vigueur, et alors même que l'acte déclaratif d'utilité publique n'avait pas déclaré l'urgence de prendre possession des biens, dans les conditions prévues par l'article 27 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, alors en vigueur.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - Procédure d'extrême urgence - Textes applicables - Article 58 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 modifié par l'article 1er de la loi du 4 août 1962.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE - - * TEXTES APPLICABLES - ARTICLE 58 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1962.

Références :


1. Comp. S., 1955-01-28, Fédération nationale des syndicats d'utilisateurs et transformateurs de lait, p. 49. 2. 1959-07-03, Laidet et Mlle Poumailloux, p. 426


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 29 MAI 1967 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DE PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION AVALLON-VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1961 ; LE DECRET DU 5 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET RENDU APPLICABLE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES AUTOROUTES PAR L'ARTICLE 2 DE CETTE MEME LOI DU 4 AOUT 1962, "LORSQUE L'EXTREME URGENCE REND NECESSAIRE L'EXECUTION IMMEDIATE DE TRAVAUX... DONT L'UTILITE PUBLIQUE A ETE OU EST REGULIEREMENT DECLAREE, L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES PROPRIETES PRIVEES PEUT... ETRE DONNEE A L'ADMINISTRATION MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN DECRET RENDU SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ETAT" ;
CONS. D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT APPLICABLES AUX TRAVAUX DONT L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR, ET ALORS MEME QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE N'AVAIT PAS DECLARE L'URGENCE DE PRENDRE POSSESSION DES BIENS, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ATTAQUE, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON JUSTIFIAIENT LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE LA SECTION CHALON-SUR-SAONE-LYON DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON : - CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 58 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX SOIT REGULIEREMENT DECLAREE ;
CONS. QUE, PAR DECRET DU 25 JUILLET 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 JUILLET 1961, ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION CHALON-SUR-SAONE-LYON DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON, L'EXPROPRIATION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT DEVANT ETRE REALISEE DANS UN DELAI DE CINQ ANS A PARTIR DE LA PUBLICATION DUDIT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE, PAR DECRET DU 5 AOUT 1966, LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE REPORTEE AU 29 JUILLET 1968 ;
CONS. QUE LE DECRET DU 25 JUILLET 1961 AYANT CESSE D'AVOIR EFFET CINQ ANS APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, SOIT LE 30 JUILLET 1966, LE DECRET DU 5 AOUT 1966 INTERVENU POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DANS LES MEMES FORMES QUE LE PRECEDENT, DOIT ETRE REGARDE, NON COMME AYANT PROROGE L'APPLICATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1961, MAIS COMME AYANT PRONONCE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QU'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT AURAIT RENDU NECESSAIRE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PREALABLEMENT A CETTE SECONDE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DONT LA PORTEE ETAIT LA MEME QUE CELLE RESULTANT DU DECRET DU 25 JUILLET 1961 ; QUE, DES LORS, LE DECRET DU 5 AOUT 1966 A PU VALABLEMENT INTERVENIR AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE CELUI DU 25 JUILLET 1961 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 29 MAI 1967, AUTORISANT L'ADMINISTRATION A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION AVALLON-VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON N'AURAIT PAS ETE PRECEDE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LEGALEMENT INTERVENUE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LES AUTRES MOYENS INVOQUES : - CONS. QUE LES CIRCONSTANCES, A LES SUPPOSER ETABLIES, QUE LES TERRAINS APPARTENANT AUX REQUERANTS N'AURAIENT PAS ETE INDIVIDUELLEMENT DESIGNES LORS DE L'ENQUETE PREALABLE A L'INTERVENTION DU DECRET PRECITE DU 25 JUILLET 1961, QUE L'EXPROPRIATION DESDITS TERRAINS NE SERAIT PAS NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON ET QUE CERTAINS D'ENTRE EUX AURAIENT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET DU 23 MAI 1967, AUTORISANT L'ADMINISTRATION A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DUDIT OUVRAGE, SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;
REJET.

Références :

Décret 1961-07-25 déclaration d'utilité publique
Décret 1966-08-05 déclaration d'utilité publique
Décret 1967-05-29 Decision attaquée Confirmation
LOI 1962-08-04 ART. 1, ART. 2
Ordonnance 1958-10-23 ART. 58, ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 73394
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 17/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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