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§ France, Conseil d'État, 17 avril 1970, 76730

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76730
Numéro NOR : CETATEXT000007642416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;76730 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Règles générales de procédure - Emission d'un avis au scrutin secret - Absence d'une telle règle.

36-09-05[1] Relevait de la direction générale des impôts : la circonstance qu'il appartenait au cadre des contributions directes ne faisait pas obstacle à ce que le Conseil de discipline fût présidé par un fonctionnaire appartenant au cadre des contributions indirectes et à ce que ce conseil fût en partie composé de fonctionnaires appartenant à ce cadre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE [1] Composition du Conseil de discipline - Inspecteur central des impôts - [2] Avis émis par le Conseil de discipline - Mode de scrutin.

01-04-03, 36-09-05[2] Aucune règle générale de procédure n'impose au Conseil d'émettre son avis au scrutin secret.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE - Article L83 de l'ancien Code des pensions.

48-02-01-07-01 En raison de son comportement lors de ses contacts avec des contribuables, un inspecteur des impôts a été légalement regardé comme s'étant démis de ses fonctions à prix d'argent au sens de l'article 83 de l'ancien Code des pensions. Déchéance du droit à pension légalement prononcée par le ministre des Finances.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DES 13 FEVRIER ET 26 SEPTEMBRE 1962 PRONONCANT SA REVOCATION DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS AVEC SUSPENSION DES DROITS A PENSION ET PRONONCANT SA DECHEANCE DESDITS DROITS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 59-307 ET 59-311 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A EXPRESSEMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DU REFUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE DEMANDER COMMUNICATION DES DOSSIERS RELATIFS A LA SITUATION FISCALE DES DEUX CONTRIBUABLES DONT LA PLAINTE A ETE A L'ORIGINE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE LE REQUERANT ; QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT AUX SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES DEVANT EUX ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR DES MOYENS QUI LUI ETAIENT PRESENTES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 13 FEVRIER 1962 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES A PRONONCE LA REVOCATION DU REQUERANT DE SES FONCTIONS AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION ; EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE : - CONS. QUE LE SIEUR X... EXERCAIT LES FONCTIONS D'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS ET RELEVAIT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU MINISTERE DES FINANCES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AIT APPARTENU AU CADRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES NE FAISAIT PAS LEGALEMENT OBSTACLE A CE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, APPELE A EMETTRE UN AVIS SUR SON CAS FUT PRESIDE PAR UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT AU CADRE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUI RELEVAIT DE LA MEME DIRECTION GENERALE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 CONCERNANT LA PRESIDENCE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL, DIRECTEUR OU CHEF DE SERVICE AUPRES DUQUEL ELLES SONT PLACEES, N'ONT PAS ETE MECONNUES ; QUE LE FAIT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AIT ETE COMPOSE EN PARTIE DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CADRE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'A PAS DAVANTAGE CONSTITUE UNE IRREGULARITE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 10 ET 12 DU MEME DECRET ; QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SUR LES RELATIONS QUI AURAIENT EXISTE ENTRE UN MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET L'UN DES TEMOINS ENTENDUS PAR CELUI-CI NE SONT ACCOMPAGNEES D'AUCUNE PRECISION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ATTITUDE DE CE MEMBRE AIT REVELE UN MANQUE D'IMPARTIALITE DE SA PART ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE COLLUSION NE S'EST PRODUITE ENTRE LES TEMOINS APPELES A DEPOSER DEVANT LE CONSEIL, LESQUELS ONT ETE ENTENDUS SEPAREMENT ET EN PRESENCE DU SIEUR X... ET DE SON AVOCAT ; QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE A PU, AU VU DU RAPPORT QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS ET DES AUTRES PIECES VERSEES AU DOSSIER, SE JUGER SUFFISAMMENT ECLAIRE ET N'ETAIT NULLEMENT TENU, DANS CES CONDITIONS, DE DEMANDER LA PRODUCTION DES DOSSIERS SE RAPPORTANT A LA SITUATION FISCALE DES AUTEURS DES PLAINTES DIRIGEES CONTRE LE SIEUR X... ; QU'AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE ET AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPOSAIT AU CONSEIL DE DISCIPLINE D'EMETTRE SON AVIS AU SCRUTIN SECRET NI A L'ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER A L'INTERESSE L'AVIS DU CONSEIL AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION PRISE SUR CET AVIS, QUI L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS ; QUE LA PROCEDURE DE SAISINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, PREVUE PAR LES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, NE POUVAIT INTERVENIR EVENTUELLEMENT QU'APRES QUE L'AUTORITE AYANT POUVOIR DISCIPLINAIRE EUT PRONONCE UNE SANCTION ;
EN CE QUI CONCERNE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X... ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, ET QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT LORS DE SES CONTACTS AVEC DES CONTRIBUABLES, L'INTERESSE A ETE LEGALEMENT REGARDE PAR LE MINISTRE COMME S'ETANT "DEMIS DE SES FONCTIONS A PRIX D'ARGENT", AU SENS DONNE A CES DISPOSITIONS PAR L'ARTICLE 83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1962 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES A PRONONCE LA DECHEANCE DES DROITS A PENSION DU SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE : "TOUT BENEFICIAIRE DU PRESENT CODE QUI EST EXCLU DEFINITIVEMENT DES CADRES POUR S'ETRE DEMIS DE SES FONCTIONS A PRIX D'ARGENT... PEUT ETRE DECLARE DECHU DE SES DROITS A PENSION" ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'EN PRONONCANT LA DECHEANCE DES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A USER DES DROITS QUE LUI CONFERAIENT LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L83
Décret 1959-02-14 ART. 27, ART. 2, ART. 10, ART. 12, ART. 6 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 76730
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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