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§ France, Conseil d'État, 17 avril 1970, 77176

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77176
Numéro NOR : CETATEXT000007642466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;77176 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF.

54-06-05-06 Un appel à l'appui duquel le requérant a produit des attestations qu'il savait manifestement contraires à la vérité présente le caractère d'un recours abusif. Amende de 300 F.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Excavation dans la chaussée.

67-03-01-01-02 Excavation de faible profondeur située sur la partie gauche de la chaussée par rapport au sens de la marche du véhicule de la victime. Largeur de la partie droite de la chaussée restée intacte, suffisante pour qu'une voiture puisse passer en laissant de côté l'excavation qui était, en surplus, visible plus de 15 m de distance. Accident uniquement imputable à la victime.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME LE 15 AOUT 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 197 A MILARIA CORSE DU FAIT DE L'AFFAISSEMENT D'UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME, LE 15 AOUT 1965, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ..., TROUVE SON ORIGINE DANS LA BRUSQUE MANOEUVRE QU'IL AURAIT ETE CONTRAINT DE FAIRE POUR EVITER UNE LARGE EXCAVATION QUI SE TROUVAIT A LA SORTIE D'UN VIRAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE EXCAVATION, DONT LA PROFONDEUR ETAIT D'AILLEURS INFERIEURE A CINQ CENTIMETRES, ETAIT SITUEE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE DU REQUERANT ; QUE LA LARGEUR DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE RESTEE INTACTE ETAIT SUFFISANTE POUR QU'UNE VOITURE PUISSE PASSER EN LAISSANT DE COTE L'EXCAVATION QUI ETAIT, AU SURPLUS, VISIBLE, POUR UN CONDUCTEUR VENANT DANS CE SENS, A PLUS DE QUINZE METRE DE DISTANCE ; QU'AINSI, ET A SUPPOSER MEME QUE LA PRESENCE DE CETTE EXCAVATION N'AIT PAS ETE SIGNALEE AUX USAGERS DE LA ROUTE QUI LA TROUVAIENT A LEUR GAUCHE, L'ACCIDENT SUSMENTIONNE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE QU'A COMMISE LE REQUERANT EN NE MAINTENANT PAS SON VEHICULE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA ROUTE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... "CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 698 DU PRESENT CODE" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DU SIEUR X..., A L'APPUI DE LAQUELLE LE REQUERANT A PRODUIT DES ATTESTATIONS QU'IL SAVAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRES A LA VERITE, PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'INTERESSE A PAYER, EN SUS DU DROIT QUI RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698, UNE AMENDE DE 300 F ;
REJET AVEC DEPENS ; LE SIEUR X... EST CONDAMNE A PAYER, EN SUS DU DROIT QUI RESULTE DE L'ARTICLE 698 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE AMENDE DE 300 F.

Références :

CGI 698 quinquiès al. 2
Code de la route 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 77176
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/1970

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