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§ France, Conseil d'État, 17 avril 1970, 77454

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77454
Numéro NOR : CETATEXT000007642518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;77454 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation du concours - Cotation des différentes épreuves.

36-03-02 Irrégularité du concours où la cotation des différentes épreuves a été différente de la cotation prévue à l'arrêté réglementant le concours : Application à un concours de recrutement de médecins, chirurgiens spécialistes, biologistes d'hôpital non situé dans une ville siège de faculté ou école nationale de médecine, où l'exposé oral a été coté pour 2/7 au lieu de 1/3 comme le prévoit l'arrêté ministériel du 14 octobre 1966. Annulation des résultats, sans que le ministre puisse utilement se prévaloir de ce que cette irrégularité aurait été sans influence sur le résultat final du concours.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Concours - Cotation des différentes épreuves - Cotation différente de celle prévue par les textes organisant le concours.

61-02-03-01 Arrêté du ministre des Affaires sociales du 14 octobre 1966 relatif à l'épreuve de l'exposé oral prévu au programme du concours de recrutement des médecins, chirurgiens, spécialistes-biologistes des hôpitaux autres que ceux situés dans une ville siège de faculté ou école nationale de médecine, prévoyant que l'exposé oral du candidat entre pour un tiers dans le total des notes des épreuves d'admission. Cotation de l'exposé oral n'étant entrée que pour les 2/7e de l'ensemble des notes des divers candidats à un concours de recrutement régi par cet arrêté ; irrégularité et annulation de ses résultats sans que le ministre puisse utilement se prévaloir de la circonstance que la méconnaissance des dispositions de l'arrêté susmentionné n'aurait pas eu, en l'espèce, d'influence sur le résultat final dudit concours.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DU NORD DU 12 AVRIL 1967 NOMMANT LE SIEUR X... MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX ;
VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ; L'ARRETE DU 27 AOUT 1957 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1966 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1963 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1966, RELATIF A L'EPREUVE DE L'EXPOSE ORAL SUR LES TITRES, TRAVAUX ET SERVICES RENDUS, PREVUE AU PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX AUTRES QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ; L'"EXPOSE ORAL DU CANDIDAT SUR SES TITRES, TRAVAUX ET SERVICES RENDUS... ENTRE POUR UN TIERS DANS LE TOTAL DES NOTES DES EPREUVES D'ADMISSION" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DU DEROULEMENT DU CONCOURS ORGANISE POUR LE RECRUTEMENT D'UN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, LA COTATION DE L'EPREUVE DE L'EXPOSE ORAL N'EST ENTREE QUE POUR LES 2.7E DANS L'ENSEMBLE DES NOTES ATTRIBUEES AUX RESULTATS DES EPREUVES D'ADMISSION ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1966 ONT ETE MECONNUES ; QUE, POUR SOUTENIR NEANMOINS, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE CONCOURS N'A PAS ETE ENTACHE D'UN VICE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE SES RESULTATS, LE MINISTRE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, NI DES TERMES D'UNE CIRCULAIRE DU 31 AOUT 1957, DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE ABROGEES PAR CELLES DE L'ARRETE PRECITE DU 14 OCTOBRE 1966, NI DE LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE N'AURAIT PAS EU, EN L'ESPECE, D'INFLUENCE SUR LE RESULTAT FINAL DU CONCOURS DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU NORD, EN DATE DU 12 AVRIL 1967, NOMMANT, A L'ISSUE DES EPREUVES DU CONCOURS SUSMENTIONNE, LE SIEUR X... CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 77454
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/1970

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