| France, Conseil d'État, 17 avril 1970, 77981

REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 9 AVRIL 1969 RELATIF A LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE N° 67-606 DU 21 AOUT 1967 ; LE DECRET N° 69-15 DU 6 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 313 ET L. 344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES RENVOIENT LES ARTICLES L. 377 ET L. 455 DUDIT CODE, PAR DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES PRIS AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE, "APRES CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE" ; QUE LE DECRET N° 69-15 DU 6 JANVIER 1969, ABROGEANT LE DECRET N° 63-722 DU 13 JUILLET 1963 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, A PREVU DANS SON ARTICLE 2 QUE, "A TITRE TRANSITOIRE LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE SONT EXERCEES PAR UNE COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE..." ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 9 AVRIL 1969 A ETE PRIS SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PREALABLE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE DU 6 JANVIER 1969 ; QUE SI LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE SOUTIENT QUE LA COMMISSION N'A PU ETRE CONSTITUEE EN TEMPS UTILE POUR DONNER SON AVIS EN RAISON DE LA CARENCE DE CERTAINES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI N'ONT PAS DESIGNE LEURS REPRESENTANTS, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CARENCE DE CERTAINES ORGANISATIONS N'AURAIT PAS RENDU MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION, QUI AURAIT PU ALORS ETRE VALABLEMENT COMPOSEE EN FAISANT APPEL AUX AUTRES PERSONNALITES PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE DU 6 JANVIER 1969 ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES MINISTRES INTERESSES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE L'AVIS EXIGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
ANNULATION.