Synthèse
Formation :
2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 78125
Date de la décision :
17/04/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Divers - Affectation d'un agent administratif dans les services d'un centre hospitalier - Compétence du directeur stagiaire.
01-02-03, 61-02-04 Par application de l'article 20 du décret du 2 août 1960, les agents de direction des hôpitaux et hospices publics accèdant pour la première fois à un emploi de personnel de direction sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un agent, nommé directeur soit maintenu, au-delà d'un an, dans la position de stagiaire, en laquelle il a le pouvoir de prendre des décisions relatives aux affectations ou aux positions des agents de l'hôpital.
SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Directeur - Etendue de la compétence d'un directeur de centre hospitalier maintenu dans la position de stagiaire.
Références :
Décret 60-805 du 02 août 1960 ART. 20, ART. 2 par. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 17 avr. 1970, n° 78125Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78125.19700417