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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 avril 1970, 78125

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78125
Numéro NOR : CETATEXT000007637997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;78125 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Divers - Affectation d'un agent administratif dans les services d'un centre hospitalier - Compétence du directeur stagiaire.

01-02-03, 61-02-04 Par application de l'article 20 du décret du 2 août 1960, les agents de direction des hôpitaux et hospices publics accèdant pour la première fois à un emploi de personnel de direction sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un agent, nommé directeur soit maintenu, au-delà d'un an, dans la position de stagiaire, en laquelle il a le pouvoir de prendre des décisions relatives aux affectations ou aux positions des agents de l'hôpital.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Directeur - Etendue de la compétence d'un directeur de centre hospitalier maintenu dans la position de stagiaire.


Texte :

Références :

Décret 60-805 1960-08-02 ART. 20, ART. 2 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 78125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 17/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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