Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 avril 1970, 78126

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78126
Numéro NOR : CETATEXT000007637998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;78126 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie [ordonnance du 9 juin 1962].

46-02-01 Lorsqu'un agent a été, en application de l'article 7 de ladite ordonnance, reclassé sur un poste en surnombre, celui-ci n'a plus aucun droit à être nommé dans un des emplois vacants réservés, en application des articles 5, 6 et 15 de la même ordonnance, au reclassement des rapatriés.


Texte :

Références :

Décret 59-510 1959-04-08 ART. 2 al. 1
Ordonnance 62-657 1962-06-09 ART. 7, ART. 5, ART. 6, ART. 15, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 78126
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 17/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.