| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 avril 1970, 78126

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 78126
Date de la décision : 17/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie [ordonnance du 9 juin 1962].

46-02-01 Lorsqu'un agent a été, en application de l'article 7 de ladite ordonnance, reclassé sur un poste en surnombre, celui-ci n'a plus aucun droit à être nommé dans un des emplois vacants réservés, en application des articles 5, 6 et 15 de la même ordonnance, au reclassement des rapatriés.

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Références :

Décret 59-510 du 08 avril 1959 ART. 2 al. 1
Ordonnance 62-657 du 09 juin 1962 ART. 7, ART. 5, ART. 6, ART. 15, ART. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 avr. 1970, n° 78126
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78126.19700417