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§ France, Conseil d'État, 17 avril 1970, 78302

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78302
Numéro NOR : CETATEXT000007642361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-17;78302 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - Divers - Conclusions tendant à faire ordonner le retrait d'une candidature à la présidence de la République - Incompétence.

17-03, 52-05 En vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel est seul compétent pour connaître des réclamations portant sur la régularité des opérations électorales tendant à l'élection du Président de la République. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à faire ordonner le retrait d'une candidature à la présidence de la République.

POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil constitutionnel - Contentieux des élections présidentielles - Compétence du seul Conseil constitutionnel pour connaître des réclamations relatives à la régularité des opérations électorales.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCE LE RETRAIT DE LA CANDIDATURE DU SIEUR GEORGES Y... AUX ELECTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DES 1ER ET 15 JUIN 1969 ;
VU L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 ; LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962, RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL, ET DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958, PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, QUE SEUL CE CONSEIL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES RECLAMATIONS PORTANT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES TENDANT A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE ;
REJET POUR INCOMPETENCE.

Références :

LOI 1962-11-06 ART. 3
Ordonnance 1958-11-07 ART. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1970, n° 78302
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/1970

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