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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1970, 72057, 72086, 72087 et 73475

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72057;72086;72087;73475
Numéro NOR : CETATEXT000007641660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-22;72057 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Aménagement des règles d'exercice d'une profession réglementée.

01-02-01-03, 04 Il résulte des articles 218 et 219 du Code de la famille et de l'aide sociale que l'exercice de la profession d'assistant ou d'assistante du service social est soumis à une réglementation dont il appartient au gouvernement de préciser la portée dans des limites déterminées par l'article 34 de la Constitution. Le gouvernement était notamment compétent pour définir les hypothèses dans lesquelles il pouvait être fait application des mesures transitoires prévues par l'article 219 ; par suite, légalité de la disposition du décret du 9 décembre 1966 qui, en application dudit article, permettait à certaines personnes, à titre transitoire, et après examen, de prendre le titre d'assistant ou d'assistante du service social sans être titulaires d'un diplôme d'Etat.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA DETERMINATION DES CRIMES ET DES DELITS - NI LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES.

01-02-01-03-02 Les dispositions de l'article 259 du Code pénal, qui punit de peines correctionnelles ceux qui, sans remplir les conditions exigées, auront fait usage ou se seront réclamés d'un titre, d'un diplôme ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique n'ont pas pour effet de transférer au législateur, par application de la disposition de l'article 34 de la Constitution relative à la détermination des crimes et délits, la compétence, qui appartient à l'autorité administrative, de déterminer les conditions dans lesquelles les professions en question sont réglementées, les diplômes délivrés ou les qualités attribuées.

04 AIDE SOCIALE - Divers - Assistants du service social - Conditions d'attribution du titre.


Texte :

1° REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTES SOCIALES ET DES ASSISTANTS SOCIAUX ;
2° REQUETE DU COMITE D'ENTENTES DES ECOLES FRANCAISES DE SERVICE SOCIAL ;
3° REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES SOCIAUX C.G.C. , DU SYNDICAT NATIONAL CHRETIEN D'ASSISTANTS ET ASSISTANTES SOCIAUX, DU SYNDICAT AUTONOME DES ASSISTANTS SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DU SYNDICAT NATIONAL DES ASSISTANTES SOCIALES, CONSEILLERES DU TRAVAIL, AUXILIAIRES SOCIALES C.G.T. , DU SYNDICAT NATIONAL DES ASSISTANTES SOCIALES DES SERVICES MEDICAUX SOCIAUX ; DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL SOCIAL DES SERVICES SOCIAUX ET PARASOCIAUX DE LA MUTUALITE AGRICOLE, DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE F.E.N. , DU SYNDICAT DES ASSISTANTES SOCIALES, CONSEILLERES DU TRAVAIL ET TRAVAILLEUSES SOCIALES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...UNIVERSITE A PARIS 7E , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 9 DECEMBRE 1966 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ASSISTANT ET D'AUXILIAIRE DE SERVICE SOCIAL ;
4° REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX C.F.D.T. C.F.T.C. , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES OPPOSEES A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTE LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1966 ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE PENAL, ARTICLE 259 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AUX REQUETES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES : - CONS. QUE LES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS REQUERANTS ONT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS SOCIAUX ; QUE LA POURSUITE DE CET OBJET LEUR DONNE QUALITE POUR FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE TOUTE DECISION REGLEMENTAIRE DE NATURE A PREJUDICIER A CES INTERETS ; QUE TEL EST LE CAS DU DECRET EN DATE DU 9 DECEMBRE 1966, EN VERTU DUQUEL CERTAINES PERSONNES NON TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE OU ASSISTANT SOCIAL SONT AUTORISEES A OCCUPER UN EMPLOI D'ASSISTANTE OU D'ASSISTANT SOCIAL ET A PRENDRE LE TITRE CORRESPONDANT ; QUE, DES LORS, LES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS REQUERANTS ONT INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DUDIT DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE VIOLERAIT L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS. QU'EN PREVOYANT LA POSSIBILITE D'AUTORISER, APRES EXAMEN SUR EPREUVES ET SUR TITRES APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL ET, DANS CERTAINS CAS, APRES UN SIMPLE EXAMEN SUR TITRES, CERTAINES PERSONNES NON TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE OU D'ASSISTANT SOCIAL ET A PRENDRE LE TITRE CORRESPONDANT, LE DECRET ATTAQUE N'A PORTE ATTEINTE A AUCUN PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 218 ET 219 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE TEL QU'IL RESULTE DES LOIS DES 8 AVRIL 1946 ET 10 JUIN 1958 QUE SI, EN PRINCIPE, SEULS PEUVENT OCCUPER UN EMPLOI D'ASSISTANT OU D'ASSISTANTE DANS UN SERVICE SOCIAL PUBLIC OU PRIVE ET PRENDRE LE TITRE D'ASSISTANT OU D'ASSISTANTE DU SERVICE SOCIAL, CEUX QUI SONT MUNIS D'UN DIPLOME D'ETAT, DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A LA REGLE AINSI POSEE EN FAVEUR DE PERSONNES QUI, EXERCANT LEURS FONCTIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1941, AURONT SUBI UN "EXAMEN DE RECUPERATION" ; QUE LE LEGISLATEUR A AINSI SOUMIS L'EXERCICE DE LA PROFESSION ENVISAGEE A UNE REGLEMENTATION DONT IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT DE PRECISER LA PORTEE DANS LES LIMITES DETERMINEES A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE, NOTAMMENT, LE GOUVERNEMENT ETAIT COMPETENT POUR DEFINIR LES HYPOTHESES DANS LESQUELLES IL POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES DONT L'EXISTENCE ETAIT ADMISE ; QU'IL N'A, DES LORS, PAS EXCEDE SA COMPETENCE EN PERMETTANT A TITRE TRANSITOIRE ET APRES EXAMEN A CERTAINES PERSONNES EXERCANT LEUR PROFESSION A LA DATE D'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, DE BENEFICIER DE LA MESURE DE FAVEUR PREVUE A L'ARTICLE 219 SUSRAPPELE ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES "CELUI QUI, SANS REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR LE PORTER, AURA FAIT USAGE OU SE SERA RECLAME D'UN TITRE ATTACHE A UNE PROFESSION LEGALEMENT REGLEMENTEE, D'UN DIPLOME OFFICIEL OU D'UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE", N'ONT PAS POUR EFFET DE TRANSFERER AU LEGISLATEUR LA COMPETENCE, QUI APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROFESSIONS EN QUESTION SONT REGLEMENTEES, LES DIPLOMES DELIVRES OU LES QUALITES ATTRIBUEES ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE GOUVERNEMENT, EN PRENANT LE DECRET ATTAQUE, N'A PAS MODIFIE ILLEGALEMENT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LA DEFINITION D'UN DELIT ;
CONS., ENFIN, QUE LEDIT DECRET N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION : - CONS. QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE SONT IDENTIQUES A CELLES DU PROJET TELLES QU'ELLES ONT ETE ADOPTEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION EN CE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET NE SERAIENT NI CELLES DU PROJET SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, NI CELLES ADOPTEES PAR LEDIT CONSEIL, MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR AU SERVICE SOCIAL : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 JUILLET 1962, RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL SE BORNENT A ATTRIBUER AUDIT CONSEIL COMPETENCE POUR EMETTRE DES AVIS SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU SERVICE SOCIAL QUI LUI SONT SOUMISES PAR LE MINISTRE, MAIS N'IMPOSENT EN AUCUN CAS A CE DERNIER DE PROCEDER A LA CONSULTATION DE CE CONSEIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE PAR LE GOUVERNEMENT D'AVOIR RECUEILLI AU PREALABLE L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL, LE DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET AURAIT PORTE ATTEINTE A L'EGALITE DES CITOYENS : - CONS. QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LE DECRET ATTAQUE MECONNAISSE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE NE PORTE A AUCUN DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT GARANTIS PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET NOTAMMENT AUX GARANTIES ACCORDEES A TOUS POUR LA PROTECTION DE LA SANTE, LA SECURITE MATERIELLE, LE REPOS ET LES LOISIRS, UNE ATTEINTE DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE : - CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, "NUL NE PEUT OCCUPER UN EMPLOI D'ASSISTANT OU D'ASSISTANTE DANS UN SERVICE SOCIAL PUBLIC OU PRIVE, NI PRENDRE LE TITRE D'ASSISTANTE OU D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL, OU TOUT AUTRE TITRE POUVANT PRETER A CONFUSION AVEC LE TITRE SUSVISE S'IL N'EST MUNI D'UN DIPLOME D'ETAT..." IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GOUVERNEMENT, EN PRENANT LE DECRET ATTAQUE A ENTENDU DEROGER A TITRE TRANSITOIRE A CES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LA LOI ET A PU LE FAIRE REGULIEREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE, DES LORS, LES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1966 ;
REJET DES REQUETES AVEC DEPENS.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 218
Code de la famille et de l'aide sociale 219
Code pénal 259
Constitution 1946-10-27 PREAMBULE
Constitution 1958-10-04 ART. 34, ART. 37
Décret 1962-07-31
Décret 1966-12-09 Decision attaquée Confirmation
LOI 1946-04-08
LOI 1958-06-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1970, n° 72057;72086;72087;73475
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1970

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