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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1970, 72945 et 76373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72945;76373
Numéro NOR : CETATEXT000007641668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-22;72945 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE.

03-04-02-02-01 De simples projets d'aménagements spéciaux ne permettent pas à un propriétaire de se prévaloir des dispositions de l'article 20 du Code rural relatives à la réattribution de terrains à utilisation spéciale.

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Incompétence de la commission pour modifier le tracé de l'emprise des chemins ruraux.

03-04-03 Le Conseil municipal est seul compétent, sur proposition des Commissions de remembrement, pour décider explicitement ou implicitement les modifications du tracé ou de l'emprise des chemins ruraux [RJ1].

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Compétences respectives de la Commission communale et de l'Assocation foncière des propriétaires de parcelles à remembrer.

03-04-04 L'article 28 du Code rural, aux termes duquel l'assemblée générale des propriétaires intéressés délibère des travaux connexes, n'est pas applicable dans le cas, prévu par l'article 27, où ces travaux ont été décidés par la Commission communale de remembrement. Il appartient dans cette hypothèse au bureau de l'Association foncière de prendre les mesures d'exécution relatives auxdits travaux.

Références :


1. Cf. 1967-11-24, Mme veuve Martin, Recueil p. 440


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AURIERES-VERNINES-NEBOUZAT-SAINT-BONNET D'ORCIVAL EN DATE DU 26 JUILLET 1966, RELATIVE AUX TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'ORCIVAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT EN DATE DU 23 MAI 1966 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES DE SAINT-BONNET D'ORCIVAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE CONTRADICTION DANS LE JUGEMENT N° 1062 DU 5 JUILLET 1968 : - CONS. QUE LES VICES AFFECTANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 SEPTEMBRE 1965 PRONONCANT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES ISSUES DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CES OPERATIONS ELLES-MEMES ET NE SONT PAS LES MEMES QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DES OPERATIONS DES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS ENTACHER LE JUGEMENT ATTAQUE DE CONTRADICTION, DECLARER REGULIERES LESDITES OPERATIONS ALORS QU'IL AVAIT, PAR UN JUGEMENT DISTINCT, RETENU LES IRREGULARITES INVOQUEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR CHARLETOUX X... QU'UNE SOUS-COMMISSION SE FUT RENDUE SUR PLACE POUR EN EXAMINER LE BIEN-FONDE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR SA DEMANDE D'ENQUETE DOIT ETRE ECARTE ;
CONS. , D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE L'ETABLISSEMENT D'UN AVANT-PROJET DE REMEMBREMENT ;
CONS. ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE RURAL : "LE CONSEIL MUNICIPAL, LORSQU'IL EST SAISI PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DES PROPOSITIONS TENDANT, EN CE QUI CONCERNE LES CHEMINS CLASSES DANS LA VOIRIE RURALE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, A LA SUPPRESSION DE CHEMINS OU A LA MODIFICATION DE LEUR TRACE OU DE LEUR EMPRISE, EST TENU DE SE PRONONCER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN SERA FAITE AU MAIRE ET QUI DEVRA REPRODUIRE LE TEXTE DU PRESENT ARTICLE ; FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL EST REPUTE AVOIR DECIDE CES SUPPRESSION OU MODIFICATION" ; QUE LES MAIRES DES COMMUNES INTERESSEES PAR LE REMEMBREMENT RECONNAISSENT AVOIR RECU NOTIFICATION, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARTICLE, DES PROJETS DE MODIFICATION DU RESEAU DES CHEMINS COMMUNAUX ETABLIS PAR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE ; QUE FAUTE DE S'ETRE PRONONCES DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LADITE NOTIFICATION, LES CONSEILS MUNICIPAUX DOIVENT ETRE REPUTES, CONFORMEMENT A LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE, AVOIR DECIDE LES MODIFICATIONS LITIGIEUSES ; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT, EN REMANIANT LE RESEAU DES CHEMINS SANS ACCORD PREALABLE DES CONSEILS MUNICIPAUX, MECONNU LA COMPETENCE QUE CES ASSEMBLEES TIENNENT EN MATIERE DE VOIRIE DES ARTICLES 26 ET 26-1 DU CODE RURAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONS. , AU SURPLUS, QUE LES AUTRES MOYENS DE PROCEDURE PRESENTES A L'APPUI DES CONCLUSIONS SUSVISEES NE SONT PAS ASSORTIS DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, PAR SUITE, ILS DOIVENT ETRE ECARTES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL N'IMPLIQUE QUE LA STRUCTURE D'UNE PROPRIETE NE POURRAIT PAS ETRE MODIFIEE SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 20, NE DOIVENT "SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT... , LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" , LE SIEUR Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SIMPLES PROJETS D'AMENAGEMENTS SPECIAUX QU'IL AURAIT ETABLIS POUR SOUTENIR QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN MATIERE DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AIENT COMPROMIS LA REALISATION DES PROJETS DU SIEUR Y..., IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES AIENT ETE MECONNUES EN CE QUI CONCERNE SA PROPRIETE TELLE QU'ELLE SE COMPORTAIT A L'EPOQUE DU REMEMBREMENT ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE LES GRIEFS RELATIFS AU FINANCEMENT DES TRAVAUX CONNEXES ET A L'EFFET DESDITS TRAVAUX SUR LA PROPRIETE DU REQUERANT, A L'ARRETE PREFECTORAL QUI A PRONONCE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE, A L'INCOMPETENCE DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE POUR DECIDER DU REDRESSEMENT DU COURS DE LA SIOULE, A LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DU CODE RURAL, NE PEUVENT ETRE PRESENTES UTILEMENT A L'APPUI DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE RELATIVE A LA MISE EN ADJUDICATION DES TRAVAUX CONNEXES : - CONS. QUE L'ARTICLE 28 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES INTERESSES DELIBERE DES TRAVAUX CONNEXES N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 27 DU MEME CODE, OU CES TRAVAUX ONT ETE DECIDES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT ; QU'IL APPARTIENT, DANS CETTE HYPOTHESE, EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, AU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE PRENDRE LES MESURES D'EXECUTION RELATIVES AUXDITS TRAVAUX ET NOTAMMENT DE PROCEDER A LEUR MISE EN ADJUDICATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DE PROCEDER AUX TRAVAUX CONNEXES A ETE PRISE PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT, COMPETENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL NOTAMMENT POUR DECIDER, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES TRAVAUX DE RECTIFICATION, DE REGULARISATION ET DE CURAGE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES MOYENS TIRES D'UNE PART DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DU CODE RURAL EN RAISON DU DEFAUT DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES ET D'AUTRE PART DE L'INCOMPETENCE DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE POUR DECIDER DU REDRESSEMENT DU COURS DE LA SIOULE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'AUTRE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS POUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NON FONDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SES DEMANDES ;
REJET.

Références :

Code de l'administration communale 40
Code rural 20
Code rural 21
Code rural 25 à 28
Code rural 40
Décret 1942-01-07 ART. 37
LOI 60-792 1960-08-02 ART. 10
Ordonnance 59-115 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1970, n° 72945;76373
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1970

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