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§ France, Conseil d'État, 22 avril 1970, 74141

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74141
Numéro NOR : CETATEXT000007642247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-22;74141 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effet sur une demande d'indemnité.

01-01-04-02, 60-01-04-02 La validation législative d'une décision illégale annulée par le Conseil d'Etat a eu pour effet de faire revivre cette décision et de couvrir les irrégularités dont elle était entachée. Requérant ne pouvant utilement se prévaloir de ces irrégularités pour justifier sa demande d'indemnité fondée sur la faute commise par l'Etat en prenant cette décision illégale. Il résulte tant de ses termes que de ses travaux préparatoires que l'article 18 de la loi du 21 décembre 1963 qui a validé la décision du ministre de l'Agriculture du 27 mai 1959, annulée par le Conseil d'Etat le 17 octobre 1962, a entendu dénier tout droit à réparation aux personnes qui ont été privées, par l'effet des dispositions dudit article de la possibilité d'obtenir une indemnité en invoquant l'illégalité de la décision dont il s'agit.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Validation législative - Législateur ayant entendu dénier tout droit à réparation.

60-01-02-01 Il résulte tant de ses termes que de ses travaux préparatoires que l'article 18 de la loi du 21 décembre 1963 qui a validé la décision du ministre de l'Agriculture du 27 mai 1959, annulée par le Conseil d'Etat le 17 octobre 1962, a entendu dénier tout droit à réparation aux personnes qui ont été privées, par l'effet des dispositions dudit article, de la possibilité d'obtenir une indemnité en invoquant l'illégalité de la décision dont il s'agit.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Effets d'une validation législative sur une demande d'indemnité.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 27 MAI 1959 PORTANT LIMITATION DES EXPORTATIONS DE FARINES METROPOLITAINES VERS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE D'AFRIQUE OCCIDENTALE ET D'AFRIQUE EQUATORIALE, AINSI QUE VERS LE TOGO ET LE CAMEROUN ;
VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT" SE FONDE, D'UNE PART, SUR LES FAUTES QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AURAIT COMMISES EN PRENANT LE 27 MAI 1959 UNE DECISION ILLEGALE, ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LE 17 OCTOBRE 1962, ET QUI PORTAIT LIMITATION DES EXPORTATIONS DE FARINES METROPOLITAINES VERS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE D'AFRIQUE OCCIDENTALE ET D'AFRIQUE EQUATORIALE, AINSI QUE VERS LE TOGO ET LE CAMEROUN, D'AUTRE PART, SUR LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 EN VALIDANT LADITE DECISION ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A VALIDE, NOTAMMENT, LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 27 MAI 1959 ; QUE CETTE VALIDATION LEGISLATIVE A EU POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LADITE DECISION ET DE COUVRIR LES IRREGULARITES DONT ELLE ETAIT ENTACHEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT" NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CES IRREGULARITES POUR JUSTIFIER SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE VALIDATION QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CE TEXTE, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DENIER TOUT DROIT A REPARATION AUX ENTREPRISES QUI, COMME LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT", ONT ETE PRIVEES, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI, DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR UNE INDEMNITE EN INVOQUANT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF L'ILLEGALITE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PAS DAVANTAGE SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE A SON EGARD DU FAIT DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1963-12-21 ART. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1970, n° 74141
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1970

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