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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 22 avril 1970, 75361

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75361
Numéro NOR : CETATEXT000007642411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-22;75361 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence du maire et du préfet - Police des cours d'eau non domaniaux [article 115 du Code rural].

16-03-01, 27-01-01, 27-03-01-01, 60-03-02-02-01 Conclusions à fin d'indemnité dirigées contre une commune et tendant à la réparation de dommages causés par une inondation provoquée par le défaut de curage d'un cours d'eau non domanial et fondées sur la faute qu'aurait commise le maire en ne prenant pas de mesure de police. Rejet de ces conclusions : c'est au préfet, en vertu de l'article 115 du Code rural, qu'il incombe, si l'intérêt général l'exige, de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements et usages locaux relatifs au curage des cours d'eau ; en l'absence, en l'espèce, "d'accidents ou de fléaux calamiteux", il n'appartenait pas au maire d'ordonner le curage du cours d'eau en application de l'article 97-6° du Code de l'administration communale.

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Autorité chargée de la police.

EAUX - TRAVAUX - CURAGE - COURS D'EAU NON DOMANIAUX - Compétence du préfet.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Dommages causés par une inondation imputable au défaut de curage d'un cours d'eau non domanial.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 97 6
Code rural 115


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1970, n° 75361
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 22/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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