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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 avril 1970, 75663

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75663
Numéro NOR : CETATEXT000007642415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-22;75663 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - [1] Mode de calcul des sommes dues au titulaire du marché - [2] Conséquences de la réadjudication - Cas d'une résiliation pure et simple.

39-04-02[1] Marché de travaux publics résilié pour défaut de dépôt du cautionnement et retards dans l'exécution des travaux. Le maître-d"oeuvre n'est redevable, envers le titulaire du marché résilié, que du montant, évalué conformément aux stipulations des marchés litigieux, des travaux et études effectivement réalisés par ledit titulaire à la date de la résiliation. En l'espèce, limitation des dépenses de chantier à celles incluses dans le montant des travaux et études effectués.

39-04-02[2] Marché de travaux publics résilié pour défaut de dépôt du cautionnement et retards dans l'exécution des travaux. La résiliation pure et simple d'un marché rompt tout lien entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. La réadjudication ultérieure de ce marché à la suite de la défaillance du premier bénéficiaire ne peut avoir d'effet à l'égard de celui-ci, qui ne saurait, dès lors, en supporter les conséquences onéreuses.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1970, n° 75663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 22/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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