| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 avril 1970, 75663
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 75663
Date de la décision : 22/04/1970
Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Analyses
39-04-02[1] Marché de travaux publics résilié pour défaut de dépôt du cautionnement et retards dans l'exécution des travaux. Le maître-d"oeuvre n'est redevable, envers le titulaire du marché résilié, que du montant, évalué conformément aux stipulations des marchés litigieux, des travaux et études effectivement réalisés par ledit titulaire à la date de la résiliation. En l'espèce, limitation des dépenses de chantier à celles incluses dans le montant des travaux et études effectués.
39-04-02[2] Marché de travaux publics résilié pour défaut de dépôt du cautionnement et retards dans l'exécution des travaux. La résiliation pure et simple d'un marché rompt tout lien entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. La réadjudication ultérieure de ce marché à la suite de la défaillance du premier bénéficiaire ne peut avoir d'effet à l'égard de celui-ci, qui ne saurait, dès lors, en supporter les conséquences onéreuses.
Références :
Code civil 1154
Publications
Proposition de citation : CE, 22 avr. 1970, n° 75663Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75663.19700422
