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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 22 avril 1970, 76203

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76203
Numéro NOR : CETATEXT000007642255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-22;76203 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Vitesse excessive.

67-02-04-01-02 Accident survenu au cours d'une manoeuvre de dépassement. En dépit de la présence sur la chaussée, à l'endroit de l'accident, d'une importante nappe d'eau, l'accident est exclusivement imputable aux fautes du conducteur, qui n'a pas prêté une attention suffisante à l'obstacle et qui roulait à une vitesse excessive sur une route bombée et déformée, dont le danger était signalé par un panneau situé 250 m auparavant. Responsabilité de l'administration non engagée.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1970, n° 76203
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 22/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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