67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Vitesse excessive.
67-02-04-01-02 Accident survenu au cours d'une manoeuvre de dépassement. En dépit de la présence sur la chaussée, à l'endroit de l'accident, d'une importante nappe d'eau, l'accident est exclusivement imputable aux fautes du conducteur, qui n'a pas prêté une attention suffisante à l'obstacle et qui roulait à une vitesse excessive sur une route bombée et déformée, dont le danger était signalé par un panneau situé 250 m auparavant. Responsabilité de l'administration non engagée.
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
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