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§ France, Conseil d'État, 24 avril 1970, 74506

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74506
Numéro NOR : CETATEXT000007642301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-24;74506 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Délimitation du périmètre de remembrement - Ensemble de la zone d'aménagement foncier.

03-04-01 Il résulte de la combinaison des articles 1er, 1er bis et 3 du Code rural que, lorsque l'aménagement foncier du territoire communal est réalisé au moyen d'une seule des opérations prévues à l'article 1er du Code rural, et notamment au moyen du remembrement, le périmètre à l'intérieur duquel cette opération doit être réalisée doit englober l'ensemble des propriétés rurales non bâties de ce territoire. Annulation d'un arrêté préfectoral délimitant le périmètre de remembrement d'une commune et n'incluant pas dans ce périmètre la totalité du territoire rural non bâti de cette commune, alors que le reste dudit territoire ne faisait pas l'objet de mesures concomitantes d'aménagement.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... PAUL ET PIERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A MODIFIE LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LUNCRY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 26 MARS 1965 ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ENUMERE DANS SON ARTICLE 1ER LES DIFFERENTES OPERATIONS PAR LESQUELLES PEUT ETRE REALISE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET RURAL, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE NOTAMMENT "... UNE NOUVELLE REPARTITION PARCELLAIRE DES TERRES ET DES BATIMENTS, AU MOYEN DU REMEMBREMENT...", LE CODE RURAL DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER BIS : "CET AMENAGEMENT FONCIER S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PROPRIETES RURALES NON BATIES DU TERRITOIRE COMMUNAL" ; QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME CODE, "LA COMMISSION COMMUNALE DETERMINE LES MESURES QU'ELLE ESTIME NECESSAIRE DE METTRE EN OEUVRE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE COMMUNAL ET DE SES EXTENSIONS EVENTUELLES... QUI CONSTITUENT LA ZONE D'AMENAGEMENT FONCIER" ET FIXE LE OU LES PERIMETRES SOUMIS A CHACUNE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER PRECITE, CE MEME ARTICLE PRECISE QUE "CES DIVERS PERIMETRES COMPRENNENT OBLIGATOIREMENT L'ENSEMBLE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT FONCIER" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE L'AMENAGEMENT FONCIER DU TERRITOIRE COMMUNAL EST REALISE AU MOYEN D'UNE SEULE DES OPERATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER, LE PERIMETRE A L'INTERIEUR DUQUEL CETTE OPERATION DOIT ETRE REALISEE DOIT COUVRIR "L'ENSEMBLE DES PROPRIETES RURALES NON BATIES" DE CE TERRITOIRE ;
CONS. QUE L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE LUNERY AVEC EXTENSION SUR LA COMMUNE DE LAPAN, A ETE REALISE PAR LE MOYEN D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT ; QUE LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT, FIXE PAR L'ARRETE DU PREFET DU CHER EN DATE DU 22 JUILLET 1965, DELIMITE UNE SUPERFICIE DE SEULEMENT 157 HECTARES, 04 ARES, 60 CENTIARES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUNERY, ALORS QUE CE TERRITOIRE COUVRE UNE SUPERFICE TOTALE DE L'ORDRE DE 2 000 HECTARES ; QUE, DES LORS, DU FAIT QU'IL N'INCLUT PAS DANS CE PERIMETRE LA TOTALITE DU TERRITOIRE RURAL NON BATI DE CETTE COMMUNE, SANS QUE LE RESTE DE CE TERRITOIRE AIT FAIT L'OBJET DE MESURES CONCOMITANTES D'AMENAGEMENT, L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU CHER A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1ER, 1ER BIS ET 3 DU CODE RURAL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS X... PIERRE ET PAUL SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU CHER EN DATE DU 22 JUILLET 1965 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE.

Références :

Code rural 1
Code rural 1 BIS
Code rural 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1970, n° 74506
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 24/04/1970

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